Il résulte de ces dispositions que le changement de nom décidé en application de l'article 61 du code civil a pour conséquence la modification définitive de l'état civil alors que le nom du conjoint ne

constitutionnelle Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Cessation du mandat de juges et du président de la Cour constitutionnelle, tous nommés pour un mandat à vie, par le biais de modifications

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de lui avoir imputé l'initiative de la rupture et de l'avoir, en conséquence débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que si la modification, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BP France, société anonyme, dont le siège est ...

suffisante pour en justifier la résiliation ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Mme [P] invoque le harcèlement moral dont elle a fait l'objet, la modification

prendre acte de la rupture qui s'analyse en un licenciement; qu'en considérant que l'avenant du 18 décembre 1986 n'aurait pas été opposable au salarié motif pris de ce qu'il aurait contenu des modifications

statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que le changement de ses horaires de travail et de la répartition de son temps de travail hebdomadaire caractérisait une modification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions que le 17 avril 1989, la société Oreca

; qu'eu égard à l'objet de la loi du 10 décembre 2003 définissant le régime de la protection subsidiaire, l'association requérante est fondée à demander l'annulation du refus de procéder à leur modification

grise, le poids à vide était de 7 300 kg, le poids total en charge de 32 000 kg ; qu'il a ensuite été établi que, antérieurement à la vente du 18 novembre 1985, la remorque avait fait l'objet de modifications

le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ; * Donner son avis sur l'existence de défauts de conformité du véhicule quant à la composition du moteur et l'existence d'éventuelles modifications

1 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré non

[D] explique que le dépassement du délai est directement imputable à la Sarl en raison de modification non autorisée apportées aux ouvrages d'assainissement, reportant la délivrance du certificat de conformité

CHAUVIN, président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° R 16-28.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

avec réalisation de travaux non autorisés et non respect de l’obligation d’user paisiblement des lieux.

deux avertissements les 16 novembre 2022 et le 22 décembre 2022 de la part de l'association Gammes quant à leurs comportements de troubles du voisinage lors de l'occupation de leur logement et des modifications

L'ensemble de ces éléments ont permis au service spécialisé de conclure que le titre de conduite a fait l'objet d'une " modification non autorisée d'un document officiel ", par " substitution de la photographie

faculté de substitution prévue dans le plan de cession et qu'elles n'étaient pas prévisibles dès l'arrêt du plan de cession, ce dont il résultait que le repreneur avait opéré une modification