AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

FAIRE PARTICIPER AUX OPERATIONS D'EXPERTISE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION ET PRESCRIVAIT DANS SON DISPOSITIF SA NOTIFICATION A LADITE SOCIETE, CELLE-CI N'A PAS ETE MISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la mise

L'exploitation de données de connexion et des interceptions téléphoniques ont confirmé leur mise en cause. 5. Une information a été ouverte le 14 avril 2023. 6. MM.

Dans le cadre de l'enquête diligentée des chefs susvisés, le juge des libertés et de la détention a ordonné le 8 décembre 2020 la saisie d'un immeuble appartenant à la personne mise en cause. 3.

primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la CPAM) a été mise en cause ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en responsabilité

Mme [U], fonctionnaire de police, a été mise en cause pour avoir communiqué à Mme [N] [T], interprète habituellement requise dans le cadre d'enquêtes judiciaires concernant des trafics de stupéfiants,

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 janvier 2016.

La société [1] a été mise en cause pour ne pas avoir effectué la déclaration préalable à l'embauche ni les différentes déclarations sociales nominatives de certains de ses salariés.

Celui-ci a mise en cause M. [I] en sa qualité de mandataire liquidateur du vendeur placé en liquidation judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GEFCO, société anonyme, dont le siège social est BP 313, ..

Z..., Mme X..., Mme Y... et la société AB 42 ; que les parties mises en cause ont formulé diverses demandes les unes contre les autres ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GEFCO, société anonyme, dont le siège social est BP 313, ..

obligations posées par ces dispositions ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du III de l'article R. 621-39 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors en vigueur : La personne mise

le secrétariat de la cour a transmis à la caisse ces mémoire et pièces de la mise en cause le 9 décembre 2016, en l'invitant à faire part de ses observations en réponse ; Que la caisse n'a, avant le 9

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

tribunal de grande instance, ainsi que la société Assurances du Crédit mutuel IARD (les ACM), assureur du véhicule impliqué dans l'accident, en responsabilité et indemnisation ; que la société Medimpe, mise