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31 932 résultats pour « militaires (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647307

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DU 9 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE SA PENSION MILITAIRE

Source officielle

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869098

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007866667

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

" est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l'air, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007868894

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

" est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l'air, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007873163

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

" est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l'air, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102839_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

armées est supportée par le budget des armées pour : / 1° Les affections, répondant aux conditions mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles 55 et 56 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, des militaires

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039357561

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

B... a demandé au tribunal des pensions de Bordeaux d'annuler la décision du 11 juin 2015 du ministre de la défense refusant de lui accorder la réversion de la pension militaire d'invalidité de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e502

Cassation

27 mars 1974

27 mars 1974

DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE MAIS REPRIME SEULEMENT CELUI QUI EFFECTUERAIT UNE PROPAGANDE POUR PROVOQUER AUTRUI A SE RECLAMER DE L'OBJECTION DE CONSCIENCE DANS LE BUT EXCLUSIF D'ECHAPPER AU SERVICE MILITAIRE

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020964247

Admin. suprême

5 août 2009

5 août 2009

son indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement avec effet rétroactif au 1er août 2007, en lui attribuant le complément de l'indemnité pour charges militaires pour un droit ouvert

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637459

Admin. suprême

9 mars 1966

9 mars 1966

CETAT08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Militaires non officiers à solde mensuelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0926DEC004791099

Admin. suprême

26 septembre 2002

26 septembre 2002

pour charges militaires   » est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu’aux militaires à solde progressive, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00712

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[B] et quatre autres agents, tous anciens militaires, ont été recrutés par la société Electricité de France (la société EDF). 3.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008052596

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

militaires applicable aux personnels militaires en service dans les départements et territoires d'outre-mer, les Etats de la Communauté, la République autonome du Togo et l'Etat sous tutelle du Cameroun

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03680_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869068

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non-officiers

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571687

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

le cadre d'emploi d'accueil. / Le militaire non intégré ou non titularisé au titre des dispositions des articles L. 4139-1 à L. 4139-3 est réintégré, même en surnombre, dans son corps d'origine ou sa

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Vereinigung demokratischer Soldaten Österreichs et Gubic/Autriche

ECLI:CEDH:002-10623

Admin. suprême

19 décembre 1994

19 décembre 1994

de l'ordre dans les forces armées. c)   "Nécessaire dans une société démocratique" Liberté d'expression : vaut aussi pour les "informations" ou "idées" qui heurtent, choquent ou inquiètent - militaires

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007870939

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

L'indemnité représentative de frais dite "indemnité pour charges militaires" est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l'air, pour tenir

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008004

Admin. suprême

7 décembre 2007

7 décembre 2007

pension :(...)/ II. - En outre, par dérogation aux mêmes dispositions, peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d'activité : (...) 2º Les titulaires de pensions militaires

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007863428

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

X... : "tout militaire non officier servant au-delà de la durée légale soit comme sous-officier de carrière, soit en vertu d'un engagement d'au moins trois ans ou d'un rengagement a droit à une prime et

Source officielle