AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007647307
26 mai 1976
26 mai 1976
TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DU 9 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE SA PENSION MILITAIRE
Source officiellePage 6 sur 1597
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869098
6 mai 2009
6 mai 2009
décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires
Source officielle