latentes réalisées par le groupe, en dépit des stipulations de l'article 12 du règlement du FCPE, aux motifs que l'interprétation de ces dispositions, prévoyant la méthode d'évaluation du prix des titres

de titres non cotés en bourse comporte un aléa, tenant au choix de la ou des méthodes d'évaluation prises en compte et aux multiples correctifs qu'il est possible de retenir ". 6.

chacune des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; Considérant que le contribuable peut, à cette fin, s'il n'est pas en mesure de se prévaloir d'une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode

de la commune, la cour a rejeté la requête de la société au motif que la mise en oeuvre de la méthode d'évaluation par appréciation directe proposée par l'administration aboutissait à une valeur locative

Il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation retenue pour déterminer

Il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation retenue pour déterminer

de la société CROUZAT concluant à une valeur de 30 000 000 de francs ; qu'il a complété cette évaluation par celle du chiffre d'affaires contestable mais retenue par l'intimée ; par cette méthode l'évaluation

L’autorité concédante définit librement la méthode d’évaluation des offres au regard de chacun des critères d’attribution qu’elle a définis et rendus publics.

réalisé par la société et l'autre fondée sur l'actif net de la société ; qu'elle a déterminé la valeur vénale des titres de la SNC, en retenant une moyenne arithmétique des valeurs obtenues par ces méthodes

mathématique devait être retenue pour l'évaluation des titres en litige, aucune disposition légale ou réglementaire ni aucun principe de droit ne faisait obstacle à la combinaison de plusieurs méthodes

Elle demande en conséquence que la valeur locative des locaux soit déterminée par application de la méthode d'évaluation directe prévue au 3° de l'article 1498 du code général des impôts. 4.

achats, dès lors qu'il est constant que c'est faute de pouvoir se référer à des factures d'achats que l'administration a dû se limiter à ce petit nombre d'articles ; Considérant, en second lieu, que la méthode

situés 10 boulevard Richard Wagner à Tours, le tribunal a relevé, d'une part, que ces locaux satisfaisaient aux conditions fixées à l'article 1407 du code général des impôts et, d'autre part, que la méthode

SOUTENAIT QUE L'ABATTEMENT DE 40 %, RETENU PAR UN PRECEDENT ARRET FIXANT L'INDEMNITE DUE AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE REPRESENTAIT LA VALEUR DU DROIT AU BAIL ET, APRES AVOIR ANALYSE CHACUNE DES AUTRES METHODES

l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la proposition de rectification était suffisamment motivée malgré l'absence de toute étude ou analyse sur la méthode

l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la proposition de rectification était suffisamment motivée malgré l'absence de toute étude ou analyse sur la méthode

l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la proposition de rectification était suffisamment motivée malgré l'absence de toute étude ou analyse sur la méthode

L’autorité concédante définit librement la méthode d’évaluation des offres au regard de chacun des critères d’attribution qu’elle a définis et rendus publics.