d'abonnements prévoyant quatre paliers de redevances allant de 200 francs à 1 000 francs, la société Phototelem, invoquant un abus de position dominante, a saisi le Conseil de la concurrence et demandé des mesures

Elle indique avoir obtenu, au titre des mesures conservatoires, une hypothèque provisoire sur un bien situé à Noisy-le-Grand, une saisie conservatoire des titres de la SCI MVTN dont les époux [F] sont

exploitation abusive d'un état de dépendance économique, imputées à la société Sony France, sur les marchés des produits audiovisuels, des ordinateurs et des vidéo-projecteurs et a demandé le prononcé de mesures

X... a interjeté appel du jugement prononcé par un juge de l'exécution le déboutant de sa demande de mainlevée des mesures conservatoires autorisées par une ordonnance rendue à la requête de la société

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 novembre 2002), qu'autorisé par un juge de l'exécution, le trésorier principal des non-résidents (le trésorier) a pratiqué des mesures

attaqué (Dijon, 18 septembre 2001), que la Direction générale des Douanes (l'Administration), invoquant des infractions douanières, a obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer des mesures

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Roland Vlaemynck Tisseur

relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Liberty Surf

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 20 Minutes France

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société les Messageries Lyonnaises de Presse

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau

relative à une saisine au fond et une demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société anonyme Bongard

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par l'organisation professionnelle Ténor

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la S.A.R.L. Espace Meubles

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le barreau de Provence et de la Méditerranée – Eutopia

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Syndicat National des Dépositaires de Presse

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau