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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/Mme X
613720d0cd580146773ee9a0
15 juin 1988
15 juin 1988
. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité aux mesures accessoires d'un jugement du 8 février 1985 ayant prononcé le divorce des époux X..
Source officielleciv2
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. X
613720c0cd580146773ee17f
10 février 1988
10 février 1988
base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, tant relatives au prononcé du divorce qu'aux mesures
Source officielleciv2
6137234dcd58014677407fff
7 octobre 1999
7 octobre 1999
s'est pourvue en cassation le 24 décembre 1997 contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 27 mars 1997 qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de l'épouse et a statué sur les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91316
25 mars 2014
25 mars 2014
En l'espèce, Maître Claire Y...avait prévu, pour un consentement mutuel entre deux époux d'accord sur tout (divorce et mesures accessoires), des honoraires de 1 794 ¿, à partager par moitié (facture du
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c4731b
4 mars 1998
4 mars 1998
matière de divorce, le juge renvoie les parties à une nouvelle tentative de conciliation ou autorise l'époux, qui a présenté la requête initiale, à assigner son conjoint et ordonne tout ou partie des mesures
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201356
24 septembre 2015
24 septembre 2015
de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'astreinte est une mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efc2
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Monsieur Jean-Marc X... a relevé appel de ce jugement en limitant son recours aux seules mesures accessoires relatives à la liquidation du régime matrimonial et à la prestation compensatoire.
Source officielle1ere Chambre
64bb73360d42fcd969e7ce8d
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par voie de conséquence, le jugement déféré sera confirmé sur la délimitation des fonds mais infirmé sur les mesures accessoires, le tribunal n'ayant pas tenu compte du principe édicté par l'article 646
Source officielleciv2
60794cc29ba5988459c46be9
18 décembre 1996
18 décembre 1996
de la femme de l'immeuble appartenant en propre au mari, l'arrêt énonce que l'effet suspensif du pourvoi en matière de divorce s'attache uniquement à la décision qui prononce le divorce et non aux mesures
Source officielle8ème Chambre Cabinet E
6686f1b3e74459e0c7ed7305
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[T] [N] [G] [D], DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes relatives aux conséquences du divorce, DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Sur les mesures accessoires :
Source officielleciv2
613720eecd580146773ef931
25 janvier 1989
25 janvier 1989
mariage créée dans les conditions de vie respectives des époux ; Attendu que pour débouter Mme D. de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur l'appel limité aux mesures
Source officielleciv2
613720d0cd580146773ee9ba
11 juillet 1988
11 juillet 1988
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, statuant sur appel limité aux mesures
Source officielleciv2
613720b6cd580146773edc73
11 juillet 1988
11 juillet 1988
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, statuant sur appel limité aux mesures
Source officielleciv1
60794d609ba5988459c4882a
25 avril 2006
25 avril 2006
a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil et renvoyé l'affaire à la mise en état sur les mesures
Source officielleciv2
60794d829ba5988459c48908
6 janvier 2005
6 janvier 2005
après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'astreinte est une mesure
Source officielleciv2
61372496cd58014677416b75
8 décembre 2005
8 décembre 2005
X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés en une astreinte provisoire de 750 euros par nouvelle infraction constatée, avec dépassement du seuil de 60 dB mesuré à 10 mètres de la source sonore et
Source officielleChambre de la famille
699f60decdc6046d47bb855b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
P], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4] (Haute-[Localité 5]) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux et en marge de l'acte de naissance des époux, SUR LES MESURES
Source officielleCh1.2 JAF
6883f3532a8fb67db7b492bb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 2] 2008, par-devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 10], ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES
Source officielleCh1.2 JAF
6883f3532a8fb67db7b492d3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 3] 2021, par-devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 10] (Isère), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES
Source officielleCh1.2 JAF
6883f3542a8fb67db7b49308
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2013, par devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 11] (Isère), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES
Source officiellePage 6 sur 3563