4èmes dimanche de chaque mois de 10 heures à 18 heures ; par ordonnance en date du 13 mars 1995, le juge aux affaires familiales ordonnait une seconde expertise psychologique et jusqu'au résultat de la mesure

sur le terrain des dispositions des articles 1641 et 1648 du Code civil; qu'en décidant le contraire, aux motifs lapidaires que les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code civil étaient inapplicables

alors, enfin, qu'en s'abstenant de rappeler et d'analyser le motif invoqué par la société Torrix pour rompre le contrat qui la liait à Mme X..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

régulièrement déposées, le conseil du prévenu faisait valoir que « par jugement du tribunal de Moscou daté du 16 août 2016, la résidence de [E] avait été fixée chez son père, après l'exécution d'une mesure

lettre du 5 juillet 1994, saisi le Conseil de la Concurrence de pratiques anti-concurrentielles sur le marché du béton prêt à l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et demandé le prononcé de mesures

du 27 septembre 2000 qui a décidé que les règles de la péremption d'instance en matière civile ne peuvent recevoir application devant une juridiction pénale s'agissant d'une requête étrangère aux : mesures

la présence de revêtement contenant du plomb pris pour l'application de l'article R. 32-12 du code de la santé publique" ne donne aucune indication quant aux méthodes devant être utilisées pour la mesure

attaqué, qui a débouté Dalil Y... de son moyen de nullité de l'ordonnance de renvoi et est entré en voie de condamnation à son encontre, n'a procédé à aucune des confrontations requises ni ordonné aucune mesure

retenu la responsabilité pénale de Vincent X... du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que Vincent X... ne peut valablement soutenir que les dispositions du décret du 20 février 1992 sont inapplicables

à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, Vu l'ordonnance rendue le 31 mars 2026 par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse autorisant la première prolongation de la mesure

d'eux aurait été blessé tandis qu'il rejoignait son véhicule dans l'intention de prendre la fuite ; qu'en se fondant sur de telles circonstances apparues au cours de l'instruction et étrangères à la mesure

prévenus insusceptibles d'être qualifiés de négociants complices, vue la relaxe d'un auteur principal présumé ; qu'en second lieu, les premiers juges ont dispensé de peine tous les prévenus dans la mesure

, rendant illicites les mesures sollicitées, le délégué du premier président a refusé d'exercer son office et a violé les articles L. 420-1, L. 430-1, L. 450-4 du code de commerce, 101, § 1, du Traité

expliquer préalablement, fonder la condamnation de l'architecte envers le maître de l'ouvrage sur les règles de la responsabilité quasi-délictuelle ; 2°) que la responsabilité quasi-délictuelle est inapplicable

aux légumes préparés ou conservés par d'autres procédés que ceux visés au chapitre 7 ; que les deux prévenus ont importé les préparations de champignons sous le couvert de licences d'importation inapplicables

les adhérents, ce qui lui permet seulement soit d'adopter une tarification collective en fonction de la gravité des risques déclarés, soit même de refuser d'assurer le groupe; qu'en l'espèce, dans la mesure

Z... dans l'attente d'un prêt de 400 000 francs ; qu'il ne paraît pas s'être inquiété outre mesure de la qualité en tant que placement du groupement forestier du Creuset, ni de l'utilisation précise des

Code du travail ; 2 / que l'article 76-4 de l'accord d'entreprise du 28 mai 1979 dispose que "dans le cas où le détachement intervient à la demande de l'intéressé, il est réintégré dans toute la mesure