AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007642790
20 février 1974
20 février 1974
NE JUSTIFIE PAS D'UN PREJUDICE CERTAIN PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA MESURE ADMINISTRATIVE LITIGIEUSE ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500885_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
durée exceptionnelle de la privation de ses droits fondamentaux de propriété, dure depuis douze ans ; cette situation constitue une véritable expropriation de fait sans indemnité, aggravée par des mesures
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