CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

627 407 résultats pour « mesure administrative »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642790

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

NE JUSTIFIE PAS D'UN PREJUDICE CERTAIN PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA MESURE ADMINISTRATIVE LITIGIEUSE ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR

Source officielle

Page 6 sur 31371

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500885_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

durée exceptionnelle de la privation de ses droits fondamentaux de propriété, dure depuis douze ans ; cette situation constitue une véritable expropriation de fait sans indemnité, aggravée par des mesures

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208053_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle soutient qu’en rejetant sa demande d’aide « fermeture » au seul motif que son activité d’hôtellerie n’avait fait l’objet d’aucune mesure administrative de fermeture ou d’interdiction d’accueil du

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007850722

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

X... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003675

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

conformément à l'article 6, paragraphe 1, trouvent à s'appliquer à la poursuite par l'autorité compétente d'une irrégularité conduisant à l'application d'une mesure administrative au sens de l'article

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a152afdcdc6046d47f25f66

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

[N] [U] tendant à la mainlevée de la mesure de rétention administrative ; En présence du représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine, munie d'un pouvoir, transmis en délibéré, En l'absence du procureur

Source officielle
CC

civ1

60794cd29ba5988459c471ec

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

Y..., maire de cette commune, à lui payer des dommages-intérêts pour fautes personnelles détachables de ses fonctions commises par cette autorité et constituées par diverses mesures administratives prises

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c513f6

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

en principe obstacle aux droits des tiers ; que l'article 18 de la loi du 4 août 1981, qui figure au chapitre III intitulé " Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles et de certaines mesures

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2140

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

Devant la Cour européenne, ils se plaignent qu’ils risquent de devoir purger leur peine à la prison de Florence, une prison américaine de sécurité maximale où ils feraient l’objet de mesures administratives

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741ca5e

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

énonciations de l'arrêt attaqué qu'aucune commission ait été consultée et que les droits de la défense tels qu'ils ont été édictés par le texte susrappelé ont été respectés ; que, dès lors, la légalité de la mesure

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65449cd3c71a6a83181c8ca0

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle fait valoir qu'elle-même relève des établissement de catégorie N (restaurants et débits de boissons), également visés par la mesure administrative d'interdiction d'accueil du public, assimilable à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206623_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Il fait valoir que : -la mesure administrative en litige vise à prévenir l'exercice d'une activité qui, sous couvert d'une licence de restauration, exploite de fait et de façon principale, et non accessoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407561_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

B sollicite la clémence de l'Administration, à la suite d'un arrêté pris à son encontre le 13 juin 2024 portant mesures administratives consécutives à un examen médical, s'agissant de son permis de conduire

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837013

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Y... aux autorités britanniques a été prise pour l'exécution du décret du 18 octobre 1993 accordant l'extradition du requérant ; que la juridiction administrative est, dès lors, compétente pour connaître

Source officielle
CE

2ème - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000045184667

Admin. suprême

30 avril 1982

30 avril 1982

A..., demeurant à Paris, (6ème), Boulevard Saint-Michel et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° - annule le jugement du 29 mars 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c997

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

avec l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'illégalité des décrets des 25 juin et 23 novembre 1992 organisant la mesure

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749497

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie : "sont amnistiés, lorsque les faits sont antérieurs au 22 mai 1981 ... 2°) les mesures

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2203991_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

fiscale allemande contraignait la société à déposer ces déclarations rectificatives sans attendre de recevoir une nouvelle notification de redressement ; la situation résulte donc indirectement d’une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2614501_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au Samu Social de Paris de supprimer la mesure administrative

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2406047_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

restrictive du droit de conduire prévue au présent titre. / Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu

Source officielle