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DÉCISION / ECLI

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Commission des sanctions

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droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

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Commission des sanctions

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1 janvier 2000

1 janvier 2000

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1 janvier 2000

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1 janvier 2000

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1 janvier 2000

1 janvier 2000

Denys Sournac, Stéphane Reynouard et Patrick Orliange Partager sur Twitter Partager sur Linkedin Partager sur Facebook Mentions légales : Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7ce4cdc6046d47042f27

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

représenté par Me Stefan Squillaci, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE SA [Adresse 3], dont le numéro de siret est le [XXXXXXXXXX01], prise en la personne de son représentant légal

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CC

cr

613726a9cd580146774277d5

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

mentions légales relatives à la date de l'offre et/ou de l'acceptation, l'identité du bien ou du service financé, du coût des assurances ou prestations facultatives n'étaient pas plus indiquées dans les

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1 janvier 2000

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Vincent Rhodes Partager sur Twitter Partager sur Linkedin Partager sur Facebook Mentions légales : Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF.

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1 janvier 2000

1 janvier 2000

Oleg Nodelman Partager sur Twitter Partager sur Linkedin Partager sur Facebook Mentions légales : Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF.

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