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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372525cd5801467741b579
3 septembre 1991
3 septembre 1991
de BASTIA en date du 18 avril 1991 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la HAUTE-CORSE sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441999.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit () ". 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01381_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Pour conclure au caractère contrefait de l'acte de naissance, l'analyse documentaire de la cellule Fraude documentaire de la DIDPAF du Havre, s'est fondée, concernant les mentions pré-imprimées, sur le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02038_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 23 août 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c80
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En effet, les seules mentions pré-imprimées contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, si elles peuvent constituer des indices de la remise de documents, ne sont en l'espèce
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7ce7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En effet, les seules mentions pré-imprimées contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, si elles peuvent constituer des indices de la remise de documents, ne sont en l'espèce
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b85289c7662ca2b224
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En effet, les seules mentions pré-imprimées contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, si elles peuvent constituer des indices de la remise de documents, ne sont en l'espèce
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005969
6 avril 2007
6 avril 2007
A à l'administration fiscale portait exclusivement sur le bénéfice d'une exonération, donc sur le principe même de l'imposition, et non sur le montant du bénéfice industriel et commercial mentionné par
Source officiellecomm
613724d8cd58014677418d7c
13 mars 2007
13 mars 2007
au registre du commerce et des sociétés de Nanterre et que rien n'établissait que cette mention au registre du commerce et des sociétés était intervenue à la date de la signification litigieuse du 11
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300127_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L'examen du titre présenté conclut que le fond d'impression et les mentions pré imprimées du permis à échanger sont conformes mais qu'en revanche ce permis ivoirien " présente les caractéristiques d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02542_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B à l'appui de sa demande de titre de séjour comportent de nombreuses anomalies, relatives aux coordonnées de l'imprimerie, au fond d'impression, aux mentions pré-imprimées, aux mentions variables, à la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03840_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
actes d'état civil ; - les birth certificates émis par cet état ne sont pas probants ; ils méconnaissent la réglementation somalienne ainsi que les dispositions de l'article 47 du code civil ; les mentions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514653_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction qu'en produisant la seule attestation de dépôt comportant la mention " pré-examen d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour " en date du 18 novembre 2024
Source officielleJuge unique 3
DTA_2410245_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le rapport du spécialiste de la fraude documentaire, produit à l’instance, expose les éléments matériels frauduleux notamment, d’une part, le fond d’impression ainsi que les mentions pré imprimées sont
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01394
19 octobre 2021
19 octobre 2021
Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.
Source officiellecr
61372616cd58014677422d72
23 novembre 1999
23 novembre 1999
tentative d'escroqueries en bande organisée et faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201065
20 juin 2013
20 juin 2013
cette formation étant inopérante dès lors qu'il ne s'agit pas d'une signature, contrairement à ce qu'il indique, mais d'une rature assortie de l'indication manuscrite ‘non' destinés à exclure des mentions
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205671_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Cette analyse relève notamment qu'alors que le document de référence d'acte de naissance issu de l'imprimerie Bama impression comporte des mentions pré-imprimées réalisées en impression offset à ton direct
Source officielle3e chambre
6034a3b1d163948fe4e55c3d
27 octobre 2016
27 octobre 2016
[D] a apposé sa signature sous la mention pré-imprimée et encadrée suivante : Je déclare : au cours des 5 dernières années, ne pas avoir été en arrêt partiel ou total de travail ou ne pas avoir
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03077
19 décembre 2017
19 décembre 2017
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) fait seulement référence à l'exigence d'un "justificatif de domicile", il ne peut qu'être constaté, d'une part, que les mentions
Source officiellePage 6 sur 21024