28 mars 2014, date de la dernière plainte, en commercialisant ce placement notamment sur la base d'une brochure commerciale faisant ouvertement référence à l'assurance vie et contenant une série de mentions

En second lieu, la circonstance que l'article 4 du dispositif de l'arrêté attaqué mentionne qu'il est interdit au requérant de sortir du département du Morbihan et non de celui d'Ille-et-Vilaine ne résulte

X... de reproduire sur le site internet, qu'il a ouvert sous le nom de domaine "Parodie.com" et qui est consultable par toute personne, le fac-similé d'une note interne du Crédit industriel de l'Ouest

de cassation proposé dans le mémoire complémentaire, et pris de violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

de la lettre de change et, à titre personnel », quand aucune des mentions de la lettre de change n'indique que M.

propriété industrielle et de celui de mandataire agréé près l'office européen des brevets n'est pas de nature à créer une confusion dans l'esprit d'un public ordinaire, qui cherche à protéger ses intérêts

au I de l'article L. 332-3 du présent code qui y sont réglementés ou interdits ainsi que les conditions générales de gestion de la réserve.

code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, auquel renvoie l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que la déclaration d'appel comporte les mentions

de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2001, qui a renvoyé Philippe X... et Fernand Y... des fins des poursuites du chef d'infractions au Code forestier et a prononcé sur les intérêts

professionnels ; que les intérêts professionnels protégés par ces dispositions comprennent les intérêts moraux et économiques de ceux qui exercent ou ont exercé la profession d'avocat ; qu'après examen

la première quinzaine du mois de septembre 2016 ", et d'une photographie non-datée d'un panneau d'affichage du permis de construire, apposé sur la clôture attenante au portail, sur lequel figure la mention

, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

[O] tiré de l'absence de mention des frais et indemnités de rachat éventuellement prélevés par l'entreprise d'assurance non plus que du taux d'intérêt garanti, des garanties de fidélité, des valeurs de

arrière et par voie de conséquence interdisait l'accès à l'allée de la ligne d'impression conduisant au sas de sortie, alors que tous les chariots étaient en activité et que seule l'allée des presses, interdite

La cour a également prononcé sur les intérêts civils. 4. M. [W] a relevé appel principal de ces décisions. Le ministère public et les parties civiles ont formé des appels incidents.

déloyale ; qu'il suit de là que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société AES fait grief à l'arrêt, de lui avoir interdit

X... avait entendu faire limiter la clause de non-concurrence à des seules activités indépendantes ou libérales et non des activités salariées, il l'aurait fait expressément mentionner dans son contrat

[G], soutenant que cet article était toujours accessible en ligne, a assigné la société 20 Minutes France en condamnation à le supprimer de son site internet, subsidiairement à effacer toute mention de