de 1988 ; l'aménagement du poste 27 à Val de la Haye et l'aménagement du poste de dégagement amont du Port autonome de Rouen et dit que le Trésor public restituera à la société EMCC le trop-percu au titre

[J] [S] la somme de 50 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral subi, alors « qu'un courrier recommandé avec accusé de réception retourné avec la mention défaut d'accès ou d'adressage, ne

avec violences ou voies de fait est une rebellion, alors même qu'une irrégularité entacherait, soit le titre invoqué, soit l'acte d'exécution de ce titre ; que les huissiers A... et Hubert agissaient

Y... portant mention de virement mensuels sur ordre de M.

Le 19 janvier 2026, l'intimée a notifié des conclusions d'incident afin que le conseiller de la mise en état, à titre principal, déclare l'appel irrecevable, ou , à titre subsidiaire, prononce la caducité

exécutoire régulièrement notifié aux requis et leur avait notifié la déchéance du terme, et que les débiteurs ne faisaient état d'aucun résultat concret permettant d'envisager une vente amiable de leur

des droits résultant en réalité des articles 104 et 152 et non du seul article 104 comme il est mentionné au procès-verbal ; que Jacques X... ayant alors accepté d'être entendu, l'audition subséquente

Au dernier état de ses réclamations, la salariée a demandé au conseil de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

amiable ; que par ailleurs selon l'article R. 133-3 du même code, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 "si la mise en demeure ...reste sans

X... a été engagé le 12 juillet 1988 en qualité de directeur de l'informatique par la société La Provence ; qu'il a été licencié par une lettre datée du 28 septembre 1995, portant la mention manuscrite

Il indique, à titre subsidiaire, que la déclaration d'appel est nulle en ce qu'elle mentionne un domicile erroné, lui causant un grief en ce qu'il n'a pas pu organiser sa défense ni obtenir l'exécution

, à moins que l exécution n en soit volontaire ; qu à défaut d exécution volontaire par le débiteur de la décision que le créancier entend exécuter à son encontre, la simple connaissance qu il peut avoir

sans cause réelle et sérieuse; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée la somme de 249 602,34 francs à titre

saisie immobilière au titre du remboursement des sommes prêtées en vue de l'acquisition de l'immeuble ; que la SCI a interjeté appel du jugement d'orientation par lequel un juge de l'exécution, retenant

en annexe un document permettant de connaître lesdites bases de liquidation ni n'a constaté que les documents mentionnés par le titre auraient été préalablement portés à la connaissance de la commune

[H] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelle que le jugement est exécutoire de droit par provision ».

travaillés impayés, . 534,42€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, . 5434,18 € à titre de majoration de 100 % du salaire horaire au titre du repos non accordé pour travail

[S] à lui payer la somme de 5 166,20 euros à titre de dommages et intérêts pour non-exécution du préavis ; Statuant à nouveau : - condamner M.