à l'entreprise ; de tels actes relèvent des dispositions de l'article L. 152-6 du Code du travail qui répriment le fait, par tout directeur ou salarié, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement

21 du règlement MAR pouvait être interprété comme permettant de sanctionner des journalistes ou agences de presse ayant relayé de fausses informations de bonne foi, sans en tirer, directement ou indirectement

Jean-Paul A... coupable des faits qui lui sont reprochés ; "alors que le délit de subornation de témoins n'est réalisé qu'autant que le prévenu a usé de promesses, offres ou présents, de pressions, menaces

parfaitement adaptées à la nature et à la particulière gravité des faits commis et à la personnalité du prévenu, qui a déjà été condamné à trois reprises, notamment pour des faits de violence et de menace

de dénigrement ; qu'à défaut d'être justifiés par l'intérêt, aussi minime soit-il, de la société Z... , les paiements n'ont pu qu'être faits dans l'intérêt personnel de Serge Y... qui tenait à se ménager

Localité 14], a attribué à la société Paprec France et à la société Inova opérations, devenue la société Paprec énergies opérations, à compter du 1er février 2022, le marché de la collecte des déchets des ménages

Elle emploie directement 267 salariés, avec un nombre d'emplois indirects d'environ 5 000 personnes (transports, maintenance, exploitation forestière…).

ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance de renvoi du demandeur devant la cour d'assises de Loire-Atlantique pour violences volontaires avec usage ou menace

des sociétés et entreprises assujetties, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées que celles-ci déclarent à l'administration fiscale, dont sont déduits les droits ou taxes indirects

différentiel » à leur charge au moment où ils ont fait le choix de cette formation ; que cette participation aux frais de scolarité n'était pas négociable, puisqu'elle a été exigée par Mme X..., sous menace

procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

outre la confiscation de l'ensemble des biens meubles et espèces saisis en procédure et lui appartenant, comme ayant servi à commettre les infractions reprochées ou en ont été le produit direct ou indirect

pas empêché de déposer plainte avec constitution de partie civile ; "alors que, d'une part, le traitement médical auquel Marie-Hélène Y... était assujettie était la conséquence des pressions et menaces

X... à sa fille ; que, pour infirmer cette ordonnance, la chambre de l'instruction s'est fondée sur la personnalité de Sandrine X..., ses relations affectives avec son père et sur des témoignages indirects

la complicité par instigation se réalise, soit par instructions, lesquelles doivent être précises, soit par provocation, laquelle n'est caractérisée qu'autant qu'elle s'accompagne de don, promesse, menace

1995, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que la lettre des parents de la victime portant : "Arrivons au geste déplacé, incorrect

était restée l'employeur provisoire des salariés protégés, l'arrêt constate, d'abord, que la société entrante ne conteste pas l'existence d'un transfert de l'activité de traitement des déchets des ménages

attouchements pour soutenir sa mère dans sa démarche ; que ces dénégations ont été justement écartées par le tribunal, compte tenu des auditions concordantes des victimes et de témoins directs ou indirects