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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002192793
31 août 1994
31 août 1994
Les requérants déposèrent leur mémoire en réponse le 11 mai 1992.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2abd3db21cbdd8a3f5
20 décembre 2007
20 décembre 2007
d'avoir déclarer recevables les pièces déposées après l'expiration du délai de 2 mois à dater de l'appel et d'avoir retenu qu'il ne s'agissait que de pièces complémentaires déposées pour conforter le mémoire
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1905d6f7f678d494e0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
: - que les appelants ne demandent pas l'infirmation du jugement dans leur mémoire initial alors qu'il n'est pas possible de former des demandes nouvelles dans un mémoire ultérieur ; - que la déclaration
Source officielleChambre Commerciale
61629f7235a5d4e0c2ddc9d1
22 novembre 2012
22 novembre 2012
À défaut d'accord sur la fixation du loyer de renouvellement et après la signification d'un mémoire par acte d'huissier du 27 novembre 2007, la société FONCIERE 114 a fait assigner les sociétés TEXTIGAP
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983aef3cdc6046d47ee66bf
12 janvier 2026
12 janvier 2026
avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier, » juger que l’action serait irrecevable au motif que le locataire n’a pas récupéré le pli recommandé présenté contenant le mémoire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301159
16 octobre 2013
16 octobre 2013
de nouveau les mémoires faits après l'exécution de la mesure d'instruction (article R. 145-31) ; qu'en l'espèce, la SCI LES BOUSCAUDS a signifié le 10 mars 2006 par exploit d'huissier son mémoire à la
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
de saisine de votre juridiction au titre de la présente procédure irrecevable ainsi que cette dernière en découlant pour violation du délai préfix d’un mois devant présider entre la notification du mémoire
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f17
8 février 2000
8 février 2000
Vu le mémoire déposé le 31 mai 1989 par lequel, L'ACADEMIE D'ARCHITECTURE (ci-après L'ACADEMIE) demande à la cour de : - prononcer l'annulation de la décision du Conseil de la concurrence et de renvoyer
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd84ffa
8 février 2000
8 février 2000
Vu le mémoire déposé le 31 mai 1989 par lequel, L'ACADEMIE D'ARCHITECTURE (ci-après L'ACADEMIE) demande à la cour de : - prononcer l'annulation de la décision du Conseil de la concurrence et de renvoyer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0903DEC000719807
3 septembre 2019
3 septembre 2019
l’expiration du délai, c’est pourquoi il n’y a pas lieu de s’y arrêter dans la mesure où leur texte diffère de celui du mémoire initial ; Que le recours ne peut être formé que pour des motifs exclusivement
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93afe
31 mars 2016
31 mars 2016
Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception Représentée et assistée par Me Bernard A..., membre de la SCP FRANÇOIS DELEFORGE-BERNARD A..., avocat au barreau de DOUAI
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00356_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 28 août 2019, M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113343
7 septembre 2012
7 septembre 2012
l’expiration du délai, c’est pourquoi il n’y a pas lieu de s’y arrêter dans la mesure où leur texte diffère de celui du mémoire initial ; Que le recours ne peut être formé que pour des motifs exclusivement
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
69e1ce2ecdc6046d478978d2
16 avril 2026
16 avril 2026
), et, en outre, lui reprochent des « campagnes de communication globales, massives, jetant le discrédit ou l'opprobre » sur les membres associatifs (§ 40 et suivants dudit mémoire), alors qu'aucun grief
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310356
15 septembre 2016
15 septembre 2016
références, on obtient : 14 €/m² x 3704 m² = 51.856 m² - 19.429 € = 32.427 € x 7 = 226.989 € pour la valeur du droit au bail, proche de celle 224.000 € proposée par le Commissaire du Gouvernement dans son mémoire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02866
31 octobre 2018
31 octobre 2018
mandat d'arrêt européen que la remise est demandée pour deux délits de ravages terroristes et un délit de participation à une organisation terroriste ; que contrairement à ce qui est exposé dans le mémoire
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e40
20 novembre 2007
20 novembre 2007
des rapports produits par les parties, porte sur un terrain situé à environ 2 km du village du Thor (84) sur le flanc d'un mamelon calcaire, sans proximité de commerce, comportant une construction initialement
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703664
24 octobre 2008
24 octobre 2008
de la collectivité ; qu'en application de l'article L. 1751-1 précité, ces dispositions étaient applicables à Mayotte à la date où s'est déroulée la procédure ; Considérant cependant que dans son mémoire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0504DEC004019598
4 mai 2000
4 mai 2000
La jurisprudence des différentes chambres de la Cour de cassation a progressivement admis que des avocats membres de la même société civile professionnelle ou de la même société d’exercice libéral pouvaient
Source officielleLoyers commerciaux
696fe90dcdc6046d4708b8e7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par courrier recommandé distribué le 21 mai 2024, la SCI Herlea a communiqué, à la société LCDB [Localité 10], son mémoire initial en demande puis, par acte délivré le 17 octobre 2024, elle l’a fait assigner
Source officiellePage 6 sur 4602