premiers juges, que le 6 novembre 1986, il n'avait accueilli que huit stagiaires de l'ANPE, sur les dix neuf qui s'étaient présentés, de sorte qu'en affirmant que treize personnes -représentant le maximum

délits commis par Franck X... interdisant toute clémence ; "alors que la règle du non-cumul des peines en cas de poursuites multiples impose la confusion des peines prononcées dans la limite du maximum

non opéré présentant un état de choc ou de coma, ou de détresse respiratoire ou circulatoire nécessitant des manoeuvres complexes de réanimation dans un établissement de soins, par un médecin avec un maximum

Les parties sont convenues que les esquisses de faisabilité devaient épuiser au maximum les dispositions d'urbanisme applicables à chacune des parcelles créées. 2.

pour faute grave le 6 janvier 2014 aux motifs qu'ayant conservé un emploi de femme de ménage au service de la société GSF ORION à raison de 12 heures par semaine en moyenne, elle dépassait la durée maximale

prorata de la durée des périodes effectuées sous ce régime ; qu'il s'ensuit que l'avantage incombant à l'organisme français doit être réduit au prorata du nombre de trimestres validé, rapporté à la durée maximum

saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 362 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont infligé à l'accusé le maximum

nouvelle ; qu'après avoir déclaré l'accusé coupable d'assassinat, la cour d'assises qui lui a infligé une peine de réclusion à temps de 25 ans, tandis qu'à la date du crime qui lui était reproché, le maximum

de réclusion criminelle et, par une décision spéciale de la Cour et du jury, la période de sûreté a été fixée à 16 ans ; " alors qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, si le maximum

fixent à 13 années la durée de la période de sûreté, par décision spéciale de la Cour et du jury ; "alors que la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants ; que toutefois, le maximum

celle-ci avait disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé au maximum

événement susceptible d'entraîner la mise en oeuvre de la présente garantie devra être porté à la connaissance du garant par le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum

professionnels, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 28 juin 2002, prévoit que les actes de soins cotés AIS et affectés du coefficient 3 s'effectuent "par séance d'une demi-heure, à raison de 4 au maximum

X... dépassaient le maximum prévu par la convention liant la bailleresse à l'Etat, lequel était inférieur de 26 % à la limite réglementaire calculée par l'Administration ; qu'à aucun moment la cour d'appel

X... dépassaient le maximum prévu par la convention liant la bailleresse à l'Etat, lequel était inférieur de 26 % à la limite réglementaire calculée par l'Administration ; qu'à aucun moment la cour d'appel

du Code de procédure pénale de modifier la chose jugée et de restreindre ou accroître ainsi les droits consacrés par la décision concernée ; que, par application de l'article 132-9 du Code pénal, le maximum

elle est moins sévère ; qu'en faisant application des nouvelles dispositions du Code pénal, réprimant les violences volontaires et prévoyant en son article 222-13 une peine d'emprisonnement d'un maximum

2000, le directeur général adjoint de l'association Hospitalor a signifié au salarié que, conformément à l'article M. 05.02.5.1 de la convention collective, il serait amené à effectuer, par mois, un maximum