Les 6 août 2012 et 25 janvier 2013, la société LBF a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) la marque verbale française « Le béret français » n° 3939141 et la marque semi-figurative

" par la société Jean X..., "diffusés sous la marque griffe et étiquette Jean X..." et comprenant des "robes, jupes, pantalons, vestes et juges, vestes et pantalons, tissus et pulls" avec une commission

en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, les cessions de fonds de commerce comprenant des marques de fabrique et de commerce doivent être inscrites à l'INPI dans la quinzaine

du modem, et dans la conclusion qui en est tirée par Sectrad que la société Ordex ne compterait pas relancer cette fabrication; qu'en s'abstenant de rechercher si ce motif pouvait à lui seul justifier

la société Veleclair, reproche à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme la créance de la société Carrefour contre la société Veleclair, alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur de produits fabriqués

et la vente sous sa marque "le ravageur" d'outils coupants pour machines à bois ; que dans son catalogue figuraient deux articles désignés comme "porte-outils n 8 et ses couteaux à moulurer" et "disques

X..." avaient servi de marques de fabriques, la cour d'appel a statué par motifs contradictoires, et de ce chef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il appartient au demandeur

dispositions du décret n 77-1321 du 29 novembre 1977 dans leur rédaction alors applicable, de l'article L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

X... est entré au service de la société Ronic Industries au mois d'octobre 1995, en qualité de directeur commercial, avec pour mission de développer la distribution des produits de marque Ronic en France

donné à la société Tecmo et de fabrication et de commercialisation à la société M2S, donné par l'inventeur, repose sur une dénaturation de la convention citée du 2 avril 1987 n'autorisant que la fabrication

des produits concurrents, de sorte qu'en faisant fabriquer le coupleur Firsty avant la fin de l'année 2012, elles avaient manqué à cette obligation, tandis même que le produit n'aurait été commercialisé

X... a déposé, en 1961, un brevet relatif à un procédé de fabrication de fonds de tartes ; qu'il a cédé ce brevet à son employeur, la société Biscuiterie nantaise (société BN) ; que cette dernière

pris de la violation des articles 3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 23 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

La fabrication et la commercialisation de ces produits constituent donc des actes de contrefaçon par reproduction de la marque verbale française n° 1438544.

les références des marques [6] ou [8] ou un logo distinctif, références qui ont été supprimées par grattage », la cour d'appel a simplement retenu, pour écarter la contrefaçon de marque, que ce délit

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 2022), la société Terres et traditions, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de supports de culture, était titulaire de la marque semi-figurative

cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2002, qui a déclaré ses demandes irrecevables après relaxe de Franco X... des chefs de contrefaçon de modèle et contrefaçon de marque

de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l'efficacité ; qu'en cas de manquement du notaire à ses obligations professionnelles, les dommages-intérêts alloués doivent réparer