La convention collective n'a pas été dénoncée si bien que la convention collective applicable est bien celle de l'activité de commerce de gros.

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 2001, qui, pour contrefaçon de marque et vente ou offre de produit ou de service sous une marque contrefaite

UK and export company Ltd (BAT UKE), auxquelles s'est jointe la société BAT La Réunion (sociétés BAT), ont été autorisées à faire procéder à la saisie réelle d'un stock de cigarettes de différentes marques

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Copyvia, société coopérative anonyme d'intérêt collectif

fixant nombre et le périmètre des établissements distincts pour refuser d'exercer son office ; qu'au cas présent, il est constant que l'accord collectif du 8 octobre 2019 relatif à la représentation du

d'appel, l'un de ces deux manquements consistait dans le fait de revenir ''sur [l'avantage] individuel acquis [de M.

et usage d'une marque frauduleusement apposée, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur

ce sujet, avec intérêts de droit à compter du 12 mai 2015 (art. 1231-7 du CC), capitalisés par année entière (art. 1343-2 du CC) ; (sic) - constater que la société Crédit Lyonnais a gravement manqué

Caisse nationale de Crédit agricole, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), au profit : 1 / de la Société d'intérêt collectif

marque est connue par une partie significative du public concerné par les produits en cause ; que figurant dans de nombreux magazines depuis plus de vingt ans, la marque est également présente dans plus

[Y] et dans l'intérêt collectif des créanciers de ce dernier, en raison des manquements commis par Maître [J] dans le cadre du mandat donné aux fins de représentation devant le tribunal de commerce puis

nationale de l'immobilier ; qu'il a été licencié le 23 avril 2009 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, l'arrêt retient que les seuls manquements de l'employeur

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lidl, société en nom collectif

1er décembre 1967 et des articles 11-3° c, 11-3° d, 25 alinéa 2 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, ait entendu se référer à l'article 26 de l'accord collectif du 1er décembre 1987

Selon ces textes, seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, ayant qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, un associé

de veiller, avec les entreprises présentes, notamment à : " Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; que prendre des mesures de protection collective

; qu'en prononçant sur l'action exercée par la Chambre syndicale, laquelle ne pouvait prétendre à aucun droit sur la marque et n'avait donc pas qualité à agir, la nullité de la marque Halloween déposée

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Pomona, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ la société Marée du Cotentin, société en nom collectif

de protection et de 1986 à 2000 des masques P1 et un bleu de travail. 10.