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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720aecd580146773ed695

Cassation

12 juin 1987

12 juin 1987

Sur le premier moyen : Attendu que c'est hors de toute contradiction que la Cour d'appel, pour prononcer, sur la demande du mari, le divorce des époux L. pour rupture de la vie commune, après avoir relevé

Source officielle
CC

civ1

61372329cd580146774063d0

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., divorcée X..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ2

613720afcd580146773ed7ec

Cassation

4 mars 1987

4 mars 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil, Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent

Source officielle
CC

civ2

ésultant de la condamnation, qu'elle prononçaitc/M. X

613721a7cd580146773f5a73

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

jugement ayant prononcé, sur demande de la femme acceptée par le mari, le divorce des époux X...

Source officielle
CC

civ2

60794ccb9ba5988459c470ce

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 1996), d'avoir prononcé aux torts exclusifs du mari le divorce

Source officielle
CC

civ2

DECLARE l'appel de Mme Xc/M. X

60794cb19ba5988459c4679b

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'épouse de la requête initiale du mari

Source officielle
CC

civ2

60794b7e9ba5988459c43406

Cassation

5 juin 1985

5 juin 1985

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR M. V.

Source officielle
CC

civ2

60794cd89ba5988459c47482

Cassation

23 septembre 1999

23 septembre 1999

leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ1

61372471cd58014677415854

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que pour prononcer, sur la seule demande du mari, le divorce des époux X... et débouter l'épouse

Source officielle
CC

civ2

61372293cd580146773feaae

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé, aux torts exclusifs du mari

Source officielle
CC

civ2

6137208ecd580146773eb8fd

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

Georges Marc Paul C., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Source officielle
CC

civ2

613720d1cd580146773eea88

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que pour prononcer, sur la demande du mari, le divorce des époux

Source officielle
CC

civ2

60794b719ba5988459c43199

Cassation

3 octobre 1984

3 octobre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE SUR LA SEULE DEMANDE DU MARI, LE DIVORCE DES EPOUX X...

Source officielle
CC

civ2

60794c659ba5988459c45611

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

X... pour rupture de la vie commune depuis plus de 6 ans et la demande reconventionnelle de Mme X... un jugement a prononcé, aux torts du mari, le divorce des époux X... et alloué à l'épouse une prestation

Source officielle
CC

civ2

60794ca49ba5988459c463ec

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

, la cotisation mentionnée à l'article L. 741-4 de ce Code est mise à la charge du conjoint qui a pris l'initiative du divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué qui a prononcé, sur la demande du mari, le

Source officielle
CC

civ2

60794cc69ba5988459c46da5

Cassation

18 septembre 1996

18 septembre 1996

X..., le Tribunal a prononcé le divorce aux torts du mari, a débouté l'épouse d'une demande de dommages-intérêts et a statué sur les mesures concernant les enfants ; que Mme X... ayant interjeté appel

Source officielle
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civ2

60794b969ba5988459c43820

Cassation

1 avril 1987

1 avril 1987

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 mars 1985) qui a prononcé, sur la demande du mari, le divorce des époux X pour rupture de la vie commune

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CC

civ2

6079433e9ba5988459c41b75

Cassation

18 juin 1975

18 juin 1975

X..., PAR LA FAUTE DE L'EPOUX X..., QUI A ETE LA CAUSE DU DIVORCE, C'EST A LA CONDITION QUE LE DOMMAGE SOIT EN RELATION DIRECTE AVEC LE DIVORCE INTERVENU; ATTENDU QUE POUR ALLOUER, POSTERIEUREMENT AU

Source officielle
CC

civ2

60794cf79ba5988459c47abd

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

et prononcé le divorce aux torts de son mari, alors, selon le moyen, que l'irrecevabilité de la demande d'origine n'emporte pas l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle sur laquelle le juge doit

Source officielle
CC

civ2

60794cc79ba5988459c46f31

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande en séparation de corps ; Sur le premier

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