normales et 34 h 2/3 suplémentaires à 50 % ; qu'en refusant au salarié un rappel de salaires à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective des cadres des entreprises de manutention

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon la procédure que le 17 octobre 1980, les entreprises de manutention et les syndicats

dans le cas où celui qu'il a choisi a commis une faute lourde ; que la cour d'appel qui a constaté que la société TMB, prestataire substitué par la société E2MI pour les opérations de levage et de manutention

, 2°/ à la société Indigo Deal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société de Manutention

du contrat de l'impossibilité de reclassement et le défaut de proposition d'un autre emploi tenant compte des recommandations du médecin du Travail, selon lesquelles elle ne devait pas faire de manutentions

travail qui, à compter du 1er octobre 2011, a été transféré à la société Services maintenance et propreté (SMP) en application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention

X..., auquel le médecin du Travail avait contre-indiqué le travail de force, le port et la manutention de charges lourdes, l'employeur n'avait pas sciemment soumis ce salarié à un risque de façon par elle-même

X... faisait valoir que son employeur l'avait licencié à cause de son invalidité, laquelle lui interdit de manutentionner les charges ayant un poids supérieur à 15 kg; qu'en s'abstenant de s'expliquer

d'un compte-rendu, en date du 31 mai 1996, soit après l'accident, qu'il a été décidé de prévoir un allongement du monorail, l'établissement et la diffusion d'un additif relatif à la méthodologie de manutention

en liquidation des biens, a assigné aux mêmes fins cette dernière société et sa gérante, Mme X..., en invoquant la confusion entretenue par celle-ci sur le caractère autonome de l'entreprise Armor manutention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de manutention de La Réunion,

été évalués dans le magasin et le local situé au fond (froid en hiver, chaud en été, risque infectieux lié au contact avec le public) outre une série de contraintes liées aux conditions de travail (manutention

qu'il est ;" que, le 12 juin 1992, au cours d'une visite sans objet, le médecin a établi une fiche confirmant le maintien de l'inaptitude médicale du 25 mai 1992; que Mme X... avait pour mission la manutention

[F] se limite à rappeler ce principe, et fait valoir que la société Aquitaine Rhône Gaz n'a pris aucune mesure appropriée tant pour éviter le recours systématique à la manutention manuelle que pour

Cahennerie à Saint-Aubin-de-Cretot (Seine-Maritime), Yvetot, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Service nettoyage manutention

X..., gérant du parc, donc substitué dans la direction, avait commis la faute très grave d'avoir commandé une manoeuvre très délicate, nécessitant la manutention d'une lourde charge en hauteur, avec un

d'une part, que les fonctions d'employé d'immeuble, catégorie A, correspondent à des personnes "chargées des tâches matérielles dans l'ensemble immobilier, exécutant des travaux de nettoyage et/ou de manutention

susvisées à l'égard (du salarié)'', la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil et la convention collective du personnel des entreprises de manutention