-et ce, dans des circonstances excluant que l'entreprise ait pu légitimement croire que l'architecte mandataire lui commandait des travaux supplémentaires sur ordre écrit de son mandant-, la cour d'appel

pour l'opération envisagée à moins qu'une clause ne l'y autorise expressément, de sorte que le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2015), que, par acte sous seing privé du 17 novembre 2009, la société Conforama France (le mandant

(les mandants), propriétaires d'un bien immobilier, ont confié à la société PBI Euro transactions (le mandataire) un mandat de gestion de ce bien.

premier courrier adressé à un "groupe" de sociétés, un syndicat a désigné un délégué pour une unité économique et sociale constituée de six sociétés et que par un second courrier adressé à une société manquant

ce sens, alors, selon le pourvoi, que dans son calcul soumis à la cour d'appel, elle s'était clairement fondée sur un coefficient multiplicateur de 1,7 pour déterminer le prix de vente des achats manquants

Afin de procéder à un règlement ultérieur, voulez-vous renvoyer les états de frais accompagnés des pièces manquantes ainsi que des demandes de régularisation ou des bordereaux", la cour d'appel ne pouvait

concernés par le travail de nuit, sans rechercher, bien qu'y ayant été expressément invité par l'employeur, si celui-ci n'avait pas offert à ces salariés la possibilité de récupérer les trois heures manquantes

dans ses conclusions d'appel qu'en dépit des nombreuses alertes à son employeur suite au harcèlement discriminatoire qu'il subissait, ce dernier n'avait pris aucune mesure propre à le faire cesser, manquant

38) est intervenue volontairement à l'instance afin que les clauses du mandat "semi-exclusif" relatives aux frais administratifs, à l'expiration du mandat, au non-respect de ses obligations par le mandant

[K] et Mme [I], d'autre part, qu' « un compte rendu de gestion des dépenses et recettes effectuées par le mandataire sera délivré tous les mois au mandant en un relevé détaillé.

(conclusions récapitulatives p. 6), si la mandante avait eu connaissance de la faute de son mandant lorsqu'elle a approuvé sa gestion, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1991

pour le déplacement de Rezé au [Localité 2] et à un transporteur maritime pour le déplacement du [Localité 2] à [Localité 4] ; qu'un connaissement mentionnant dix-sept cartons a été créé ; que des manquants

totalement insuffisante, lors d'un chantier dans l'un de ces bâtiments, la société SGP puisse être obligée de fabriquer, il ne peut s'agir que d'une ultime solution, "en catastrophe", pour des pièces manquantes

conclusions péremtoires d'où il résultait un accord des parties par mandataires interposés pour proroger la promesse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le mandant

une faute, pour ne pas avoir "vérifié la réalité de l'existence des valeurs mobilières avant toute transmission au mandataire", tout en ayant constaté que le mandant était une banque luxembourgeoise et

Le 26 octobre 2018, les mandantes ont acquis, d'une part, l'intégralité des parts de la société propriétaire du fonds de commerce et des murs de l'hôtel, d'autre part, par l'intermédiaire de la société

responsabilité personnelle, que la société X... s'était engagée à ne pas porter atteinte à la marque Shell ni à revendre des produits commercialisés par une société concurrente de celle-ci et qu'en masquant