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6 719 résultats pour « mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a2cd580146774171f8

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

paiements étant fixée au 31 mars 2001 ; que la société a relevé appel du jugement ; qu'à la suite de l'adoption du plan de cession de la société, l'appel a été régularisé par l'intervention de son mandataire

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300283

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

[R] aux fins de révocation judiciaire de ses fonctions de gérant de la SCI, de désignation d'un administrateur provisoire et de désignation d'un mandataire ad hoc.

Source officielle
CC

comm

613724a2cd58014677417221

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

X... ne pouvait plus représenter la SCI à la suite de sa mise en liquidation judiciaire ; qu'ayant été désigné mandataire ad hoc de la SCI par ordonnance du 7 janvier 2003, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00386

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

W..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Presse alliance, 2°/ la société Montaigne Press LTD, société de droit britannique, dont le siège est [...] ), agissant en qualité de mandataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00412

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

X..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Maxim B rénovation, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd962f2b8a5bd4e0c5f3fa1

Appel

11 février 2020

11 février 2020

ad hoc de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00246

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[X] [V], en qualité de mandataire ad hoc de la société aux Jardins d'Amélie, venant aux droits de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00541

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Pierre Jean Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société ABC Constructions ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Source officielle
CC

soc

613724cdcd580146774187bc

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

Y..., désigné par jugement du 4 février 2002 comme mandataire ad hoc de la société Sporttrade France pour procéder à de telles mesures "pour le compte de qui il appartiendra" ; Sur le premier moyen

Source officielle
CC

civ3

60794d4f9ba5988459c4874d

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

irrecevable l'appel en garantie dirigé par la société Axa à l'encontre de la compagnie L'Auxiliaire, assureur de la société TPO en l'absence d'une assignation de cette société représentée par un mandataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201423

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Jean-François X... à faire vendre ces véhicules et désigné comme mandataire ad hoc M.

Source officielle
CC

comm

61372692cd58014677426aa9

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Z... comme mandataire ad hoc de la société SMC, lequel a fait appel de l'ordonnance d'admission de la créance ; que la cour d'appel a annulé l'ordonnance et renvoyé Mme X... à procéder à la vérification

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb79cdc6046d470d21cf

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur l'effet dévolutif de l'appel-nullité et la désignation d'un mandataire ad hoc 18.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01207

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

La société Miquel et associés agissant en qualité de mandataire ad litem de l'association 4 Ailes Ch'ti ainsi que de mandataire ad hoc des sociétés Devarem Développement, Entreprise [X] et AFC BTP n'a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100995

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

1872-2 du code civil, leur décision de dissoudre la société ; qu'il a assigné les associés aux mêmes fins, en constatation du caractère abusif de la dissolution opérée par eux, en désignation d'un mandataire

Source officielle
CC

comm

6137268bcd580146774266a0

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

1844-7, 7 , du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l' intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire

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CA

1ère Chambre

5fd9806026b3806f345ceb15

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

LE BON ACCUEIL, a pris des écritures non seulement au contradictoire de la compagnie AXA ASSURANCES IARD, mais encore contre [Z] [X] présenté comme mandataire ad hoc de L'EURL LE BON ACCUEIL.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00351

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Elle a obtenu, le 17 juillet 2018, la désignation d'un mandataire ad hoc. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00865

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

N 22-15.348 contre l'arrêt rendu le 22 février 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [B], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de mandataire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162741

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par des ordonnances des 30 décembre 2014 et 14 janvier 2015, le président du Tribunal de commerce de Paris a, d'une part, autorisé le mandataire

Source officielle