AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724a2cd580146774171f8
4 octobre 2005
4 octobre 2005
paiements étant fixée au 31 mars 2001 ; que la société a relevé appel du jugement ; qu'à la suite de l'adoption du plan de cession de la société, l'appel a été régularisé par l'intervention de son mandataire
Source officiellePage 6 sur 336
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300283
7 mai 2026
7 mai 2026
[R] aux fins de révocation judiciaire de ses fonctions de gérant de la SCI, de désignation d'un administrateur provisoire et de désignation d'un mandataire ad hoc.
Source officielle