défini par l'article 1984 du code civil qui précise que « le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » ; que la responsabilité

UNE VOITURE HONDA AVEC MANDAT DE LA VENDRE POUR LA SOMME DE 2000 FRANCS, IL AVAIT REPARE CETTE VOITURE ET L'AVAIT REVENDUE A UN SIEUR Z...

, aux prix et conditions que le mandataire jugera convenables, tout ou partie des biens immeubles lui appartenant ; Que le mandant inclut donc la possibilité de vendre un bien immeuble, ce qui est l

L'APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A NEUILLY-SUR-SEINE, SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 21 AVRIL 1958 ; QUE L'ETUDE ROBERT S'ETAIT, AVANT LA PASSATION DE L'ACTE, ENGAGEE, AU NOM DE LA VENDERESSE

à ce dernier pour vendre trois parcelles sises au... pour vendre le terrain à deux sociétés civiles immobilières et ce pour des prix dérisoires, l'acquéreur ayant payé directement au vendeur en dehors

Place de Costa Rica (SNC), dont la société Crédit immobilier général (CIG) est le gérant, a acquis la propriété d'un groupe d'immeubles ; qu'elle a confié à la société Cabinet Edgar Quinet, par mandat

à la société Bosage, agent immobilier, de vendre un appartement ; que, le 25 avril 2007, M.

K... sont insuffisants pour apporter la preuve du lien de subordination.

la procédure de vente aux enchères publiques ; qu'il est allégué par la défense du prévenu l'absence de préjudice tant en raison du prix des oeuvres en cause qu'au titre de la perte de chance de les vendre

Par acte de Maître [X] [F] du 27 avril 2001, Madame [O] a vendu à la SCI [H] un immeuble sis [Adresse 5] à Béziers pour un prix de 117 385,74 euros.

son mandant de l’identité de Madame [Z].

au meilleur prix ; que celle-ci a donné téléphoniquement son accord pour vendre à un prix de 120 000 francs ; que les contacts pris par Jamot avec différentes galeries ou musées puis la remise par lui

Tout auteur compositeur admis à adhérer à ses statuts fait apport à la société du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique de ses oeuvres.

du rez-de-chaussée restant à vendre.

Estimant être fondée à obtenir le versement d'une indemnité compensatrice fondée sur la clause pénale stipulée au mandat de vente du 4 janvier 2019, en raison du non-respect, par ses mandants, de leur

que la venderesse eût connaissance de l'illégalité de l'opération, ni à ôter à l'interposition de M.

X... et B..., marchands de biens, ont vendu à Mme Y... et à MM.

[Q] [F] recevable et bien fondée en toutes ses demandes, et y faisant droit. - débouter Monsieur patrice [I] de toutes demandes contraires. - autoriser Madame [Q] [F] à vendre, au nom et pour le compte