demande formée contre son frère, Claude, afin qu'il soit condamné à rapporter à la succession le produit de la cession de 8/10e des parts de la SCI Résidence de l'Ermitage que leur mère lui avait donné mandat

le moyen : 1 / que la renonciation tacite à l'exécution d'un contrat ne peut résulter que d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en déduisant sa renonciation au mandat

exclusif de vendre, l'une, des lots de copropriété, l'autre, divers éléments du fonds de commerce de "dîner-spectacle" exploité dans les locaux correspondants; que reprochant à ses mandantes d'avoir

Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Vu les articles 4, 5 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que courant mars 2001, M et Mme X... ont donné mandat

A... la gestion d'un dépôt d'engrais et de produits agricoles en lui donnant mandat de vendre ces marchandises; que l'acte stipulait que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE CHASTENET DE CASTAING, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 119 HECTARES LOUEE A CORNILLERE, A, LE 20 NOVEMBRE 1969, DONNE MANDAT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE SOVIA IMMOBILIER QUI A RECU MANDAT DE VENDRE SANS EXCLUSIVITE UN APPARTEMENT

Y... mandat de vendre le navire litigieux et, par motifs propres, qu'un bon de commande portant sur ce navire avait été établi par elle et signé par M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CARBONNEL A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A Z..., QUI LUI AVAIT DONNE MANDAT DE VENDRE UN

ses première et troisième branches : Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'agent immobilier qui détient un mandat

de l'intéressé le 25 mars 1981, du produit de la vente ; Mais attendu que la règle du dessaisissement du débiteur en liquidation des biens est impérative et d'ordre public ; qu'ayant relevé que le mandat

l'arrêt attaqué a dit qu'aucun contrat de nantissement n'a lié Marcel B... à Yves Y... et a relaxé ce dernier du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que le docteur Z... a donné à Marcel B... mandat

que si elle est postérieure à la vente régulièrement conclue ; Attendu que faisant valoir, d'abord, qu'après avoir reçu du représentant des cohéritiers X..., propriétaires indivis d'un terrain, mandat

Y... de régler la succession de sa mère décédée le 23 décembre 1983 ; qu'en l'absence de disponibilités suffisantes dans la succession, le notaire s'est fait donner, en juillet 1984, mandat de vendre divers

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 JUIN 1981), QU'APRES AVOIR DONNE A SON CONSEIL, LE 4 DECEMBRE 1975, MANDAT DE

X..., agent commercial, mandat de vendre des maisons individuelles dans certains secteurs déterminés ; qu'au début de l'année 1986, M.

une circonstance suffisante pour le dispenser de vérifier les limites exactes des pouvoirs de cet intermédiaire professionnel, et n'est pas de nature à rendre légitime son erreur sur l'existence du mandat

Elle a jugé que la cour d'appel avait enfreint ces textes en admettant que le mandat de vendre emportait obligation légale de donner congé au locataire alors que le mandat ne contenait aucune mention sur