la prorogation du délai d'arbitrage a pour objet de modifier l'étendue de la mission des arbitres telle qu'elle avait été initialement fixée par les parties dans la convention d'arbitrage ; que le mandat

l'ameublement ; AUX MOTIFS QUE la cour observe que la Chambre d'apprentissage des industries de l'ameublement est représentée aux débats de première instance et d'appel par un avocat détenteur d'un mandat

I..." et que, d'autre part, les consorts I... ont communiqué en première instance, en pièce n° 9, le mandat ad litem conféré par eux, individuellement et expressément dénommés en leur qualité d'héritiers

lors que l'employeur a fait l'objet d'opérations de liquidation dont la clôture est intervenue antérieurement à l'introduction de l'action, il appartient au demandeur d'obtenir la désignation d'un mandat

apparent, de sorte que Mme Y... invoquait vainement la règle selon laquelle l'aliénation d'un bien immobilier excède le mandat ad litem d'un avocat et exige un mandat exprès, puisque l'avocat de Mme Y

en réalité de l'inexécution de son mandat d'avocat ; - lorsqu'un mandat ad litem a été conclu et que le client invoque un dépassement ou un détournement de pouvoir de son avocat, l'inexécution qui

hypothèses dans lesquelles l'avocat agit directement en qualité de liquidateur, et non pas celles où il est amené à effectuer un acte, à la demande d'un liquidateur, que ce soit dans le cadre d'un mandat

ad litem ; qu'en l'espèce, par application de la clause pénale stipulée dans la convention d'honoraires, la rupture anticipée du mandat de l'avocat ne donnait pas lieu à versement d'honoraires si le conseil

Les mandats ad litem ainsi confiés diffèrent les uns des autres sans constituer une mission unique, même s'ils visaient chacun à obtenir la réparation du préjudice de M. [V].

consentis aux sociétés Mil' Bières et la Boivre, avec pouvoir notamment de "déclarer les créances à toute procédure de liquidation ou de redressement judiciaire" ; que la banque n'a donc pas confié ces mandats

répondre à une argumentation dénuée de portée en ce qu'elle tentait vainement de fonder le comportement de l'avoué, contraire aux dispositions du code de commerce, sur l'action oblique, en vertu du mandat

l'appel interjeté par le conseil de l'inculpé contre l'ordonnance du 13 juillet rendue en application de l'article 140 du Code de procédure pénale ; " alors que l'avocat d'un inculpé qui, en vertu du mandat

demeure de désigner un expert que leur conseil a adressée oralement, lors de l'audience de plaidoirie devant le premier juge, au conseil des époux [R] qui les représentent en justice en vertu d'un mandat

treize dans les dernières conclusions d'appel, seules neuf sont répertoriées dans le dire préalable annexé au procès-verbal du notaire ; qu'il en tire la conclusion que, faute de se voir produire un mandat

[G] et [N] étaient conjointement débiteurs des honoraires de la SCP [T] sur la période du 24 août 1998 au 14 septembre 2011, à l'exclusion des honoraires de ses mandats ad litem relatifs aux actions tendant

créancier l'a investi et qu'il peut, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, déléguer ensuite le pouvoir d'effectuer la déclaration à l'un de ses préposés, sans qu'il soit exigé que ce dernier reçoive un mandat

X... n'ont aucune valeur devant cette juridiction qui ne peut remettre en cause la décision rendue, accorder des délais de paiement ou apprécier les conditions d'exécution du mandat ad litem.

prétend avoir agi; qu'en outre, le fait de porter plainte pour discrimination à l'encontre de quatre conseillers prud'hommes dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles dépassait le cadre du mandat