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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257fcd5801467741e41f
5 avril 1995
5 avril 1995
, dans le but de remédier à des douleurs, le plus souvent d'origine articulaires, constitue un traitement ; ""Considérant qu'en déclarant : "j'utilise aussi les massages neuro-musculaires dans les cas
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civ2
613722f5cd58014677403b18
9 décembre 1997
9 décembre 1997
administratifs, route nationale 34, 77144 Chessy par Montevrain en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D), au profit de la société Coteba management
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