V... majeur sous curatelle renforcée selon jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Saint-Martin du 1er décembre 2014 [...] [...]

C..., domicilié [...] , majeur sous curatelle renforcée aménagée aux biens, assisté par l'association UDAF 75 prise en sa qualité de curateur, 4°/ l'association UDAF 75, dont le siège est [...] , prise

afin de préserver les intérêts de son père mais dans le but d'investir la place, sous l'influence de Maître F..., de M.

  » Article 510 «   Le majeur en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, faire aucun acte qui, sous le régime de la tutelle des majeurs, requerrait une autorisation du conseil de

[D] [N] et [S] [N], majeur sous curatelle.

Représenté par Me Claire SSS... de la SCP SSS...TTT... , avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur André III... majeur sous curatelle renforcée, représenté par son curateur AT OCCITANIA, [...

Compte tenu des nouvelles dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique, vous vous demandez si le majeur protégé sous curatelle doit contresigner la demande d'accès à son dossier formulée

alléguée, la requête en récusation formalisée le 27 juin 2011 par monsieur Thierry A... majeur protégé sous curatelle, assisté de sa curatrice, madame Nadège Z... épouse A..., doit donc être rejetée.

[E] [B], majeur protégé sous curatelle simple, assisté de Mme [G] [O] en qualité de curatrice à la personne et de M.

X..., enregistrée au greffe le 13 octobre 2014 ; "1°) alors que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut valablement agir ; que tel est le cas du majeur placé sous curatelle à l'égard duquel

La commission a considéré, dans son conseil n° 20163641 du 15 septembre 2016, que ces dispositions n’instauraient pas au profit du curateur du majeur protégé un droit d’accès au dossier médical de son

[M] [T] né le 08 Février 1957 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 4], MAJEUR PROTEGE sous la curatelle de L’UDAF 77 PARTIE JOINTE : Monsieur

[J] [R] né le 26 Mai 1973 à [Localité 4] demeurant [Adresse 5] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 3], MAJEUR PROTEGE sous la curatelle de L’ATSM 77 PARTIE JOINTE : Monsieur

protégé sous curatelle renforcée domicilié : Hopital [7], [Adresse 1] GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE & NEUROSCIENCES, service des majeurs protégés, pris en sa qualité de curateur de Monsieur [B] [S] dont

Viala, Mme Grousset et son assureur, la Compagnie " La France " ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne est intervenue à l'instance ; qu'Alain X..., devenu majeur et placé sous curatelle

X... : Attendu que, le curateur n'ayant pas le pouvoir, en cette seule qualité, de représenter en justice le majeur placé sous curatelle, ni d'exercer en son nom les voies de recours, le pourvoi de l'UDAF

Thierry X..., assisté de son curateur, M.

Elle rappelle à titre liminaire que la mesure de curatelle vise à assister le majeur dans la gestion courante de sa personne.