contre Jean-Baptiste VAQUE des chefs d'ingérence et d'escroquerie ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 16 mai 1990, portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du

du Code de procédure pénale, être jugé à son encontre (sic) ; " alors que, d'une part, la citation à prévenu devant la chambre des appels correctionnels indique au verso qu'elle a été remise en mairie

Moatty président pour accomplir tous actes d'instruction utiles ; " aux motifs " qu'aucune atteinte aux droits de la défense ne peut être alléguée, le juge d'instruction se devant de vérifier si le maire

Roland, LA COMMUNE DE NOHANENT, représentée par son maire Roland X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2005, qui, a débouté le premier

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la Caisse d'épargne d'Alsace intervenue par lettre du 18 mai 2001, reçue le 23 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence

de la Grande Combe étaient destinés à un employé de la mairie de la Grande Combe, je ne connais pas son nom, je crois qu'il se prénomme Fabien ... " ; "aux motifs encore que Nasser Y... a reconnu par

Alfred Y..., demeurant place Aristide Briand, 57600 Forbach, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de M.

du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise en conformité du bâtiment avec le permis de construire du 29 mai

Antonio, contre l'arrêt 894 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 mai 2004, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 12 000 euros d'amende, à une mesure

Robert X... et Mme Joséphine X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2001) d'avoir, d'une part, déclaré irrecevable l'exception de nullité du contrat de prêt, d'autre part

le 26 septembre 1989 et adressée à Antoine Z..., maire, à l'attention de Jean-Pierre X..., fonctionnaire municipal; qu'Antoine Z... a reconnu avoir la lettre en ses mains, avoir eu un entretien avec

de la mairie de Bordeaux faisant état du caractère incomplet de ces statuts, car un exemplaire avait été transmis au procureur de la République qui en avait vérifié la conformité (?)

, sur clé USB, de l'enregistrement des débats du conseil municipal du 12 mai 2016.

U..., alors : « 1°/ que, l'alinéa 5 de l'article 16-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 tel que créé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 n'est applicable ; 2°/ que, la chambre de l'instruction, qui constate

le pourvoi formé par Le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège social est 18, rue de la Réublique et le siège central 9, rue du 4 Septembre, 75002 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai

A la suite d'un article de presse, une enquête a été ouverte le 27 mai 2020 notamment pour favoritisme. Le 18 août suivant, une perquisition a été réalisée au domicile de M.

défaut ne court à compter de la signification du jugement qu'à la supposer conforme aux articles 554 et suivants du Code de procédure pénale et que l'exploit de signification, à défaut d'être remis en mains

de Paray-Vieille-Poste de la décision d'extension de l'aérodrome d'Orly le 31 mai 1954 et la possibilité pour les riverains d'en avoir connaissance, sans caractériser ni une connaissance effective de