part, le 28 mai 2026 à 09h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue par le magistrat du siège du tribunal

parties, MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel : Le 28 Avril 2026, à 12h00, Monsieur X se disant [A] [Q] a formalisé appel de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de

part, le 15 avril 2026 à 12h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue par le magistrat du siège du tribunal

part, le 8 avril 2026 à 9h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue par le magistrat du siège du tribunal

parties, MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel : Le 14 Avril 2026, à 12h31, Monsieur [S] [L] a formalisé appel de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé

de grande instance de Saint-Omer pour une durée de trois mois à compter du 2 octobre 1998 ; que Melle A... a été mise à la disposition du tribunal pour remplacer temporairement le magistrat instructeur

du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Tiffany Cascioli

délégué que jusqu'au 17 juin 1992, dans les fonctions du juge au tribunal de grande instance de Nice, pour siéger à la cour d'assises des Alpes-Maritimes" ; Attendu que le procès-verbal des débats

du président du tribunal de grande instance n'a pu se borner à reprendre le texte de l'ordonnance élaboré par le délégué du directeur général des Impôts - ainsi que la Cour de Cassation peut elle-même

parties, MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel : Le 28 Avril 2026, à 12h13, Monsieur [Y] se disant [P] [P] [S] a formalisé appel de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire

part, le 15 avril 2026 à 09h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue par le magistrat du siège du tribunal

Jean Rebuffet et Bernard Turillot, assesseurs ; "alors que, si un magistrat d'un tribunal de grande instance autre que celui de la tenue des assises peut être désigné, conformément aux dispositions

part, le 05 mai 2026 à 09h au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue le magistrat du siège du tribunal judiciaire

concurrence, le magistrat qui a rendu l'ordonnance, au visa de délégations inopérantes, a violé le texte susvisé ainsi que, par fausse application, l'article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire

Par requête motivée en date du 08 avril 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une

du siège du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h

du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Alexandra Pelier-Tetreau, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila Polat,

du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Tiffany Cascioli