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MATIERE CRIMINELLE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'A PLUS DESORMAIS A PRONONCER LA PROLONGATION D'UNE DETENTION PROVISOIRE PRESCRITE PAR MANDAT DELIVRE SANS ORDONNANCE PREALABLE, ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI

générateur une garantie en base réclamation, s'applique aux seuls contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication de la loi nouvelle, tandis que les contrats souscrits antérieurement et non

nouvelle, de sorte qu'en décidant que l'accord collectif du 6 juin 2013 serait « en contradiction » avec les termes de la loi nouvelle, le tribunal d'instance a violé par fausse application les articles

à des faits non encore définitivement jugés une loi pénale plus douce, aurait violé l'article 4 du Code pénal ; Mais attendu que lorsqu'une loi nouvelle fait un délit d'une infraction antérieurement

X... a invoqué les dispositions de la loi nouvelle du 31 décembre 1968 en soutenant qu'elle était applicable en l'espèce ; Attendu que, pour déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente

ANTERIEUR AU 16 JUILLET 1971 QUI LUI AURAIT SUBSTITUE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT

d'enseignement privé qui les dirige et les contrôle, conservent leur qualité de salariés et demeurent électeurs des conseillers prud'homaux pour les élections postérieures à l'entrée en vigueur de la loi

"unité de référence" fixée par les schémas directeurs départementaux, notion substituée à celle de surface minimum d'installation antérieurement utilisée ; qu'il s'ensuit que cette disposition de la loi

du 4 janvier 1991, la loi du 31 décembre 1964 a cessé de produire effet à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle fixée au 28 décembre 1991 ; qu'en l'espèce, la demande en déchéance ayant été formée

DE PROCEDURE OU D'INSTRUCTION APPLICABLES A L'ESPECE ; ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DISPOSE D'UNE OPTION, INSTITUEE PAR LA LOI NOUVELLE, ENTRE

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DU 6 DECEMBRE 1976, D'AVOIR DIT QUE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE EN CAUSE D'APPEL POUR FAIRE FIXER LA MAJORATION DE SA RENTE A 12,5 % DE SON SALAIRE DE BASE EN APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE, ETAIT IRRECEVABLE

D'AVOIR ESTIME QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE REGULIEREMENT SUIVIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LA LOI NOUVELLE N'ENTRAINAIT PAS UN SIMPLE CHANGEMENT DE DENOMINATION DE LA PERSONNE CHARGEE D'ASSISTER LE

X... irrecevable, les arrêts attaqués énoncent que le public ne peut être réputé avoir pris connaissance d'une loi nouvelle que s'il est établi que le Journal officiel qui la contient est arrivé dans les

application de la loi nouvelle au bail d'habitation en cours de Mme [L], sans avoir relevé qu'un nouveau bail lui aurait été proposé par la bailleresse et aurait été acceptée, la cour d'appel a violé

expressément stipulée par le législateur, les effets futurs des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle demeurent soumis à la loi en vigueur au moment de leur conclusion ; qu'en retenant que

après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle pour que celle-ci puisse être mise en oeuvre ; que le délit de harcèlement moral nécessitant pour être constitué des "agissements répétés", est une infraction