du 17 mars 1909 ; qu'en affirmant "qu'aucune procédure n'avait été engagée par le bailleur lui-même, de sorte que les dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 étaient inapplicables et le

du 17 mars 1909 ; Mais attendu que la renonciation à la continuation du bail résultant de l'absence de réponse pendant plus d'un mois à la mise en demeure adressée à l'administrateur par le propriétaire

Sur le moyen unique : Attendu que les formalités prescrites par l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, édictées dans le seul intérêt des créanciers inscrits, demeurant étrangères aux rapports existant

du 17 mars 1909 ; Mais attendu, d'une part, que les créanciers inscrits pouvant seuls se prévaloir du défaut de notification de la procédure aux fins de résiliation du bail, Me Y... et la société Hôtel

du 17 mars 1909 ; et alors, d'autre part, que le bénéficiaire d'un pacte de préférence dont le droit a été méconnu possède un droit de créance certain en son principe ; que dès lors, en affirmant, pour

du 17 mars 1909 ne sont applicables qu'à la fraction du prix qui correspond au fonds de commerce ; qu'en permettant aux créanciers du vendeur de faire opposition au paiement de la partie du prix qui

reconnu dans ses écritures, - vu les dispositions des articles 114, 514 et 489 du NCPC, 1315 alinéa 2 du Code civil, de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, 122 et suivants du NCPC, 1382 du Code

Elle fait valoir que les conditions de l'article 16 de la Loi du 17 Mars 1909 n'ont pas été respectées, en ce qu'une demande en paiement à l'encontre du débiteur, M.

Y... ; Vu l'article 23 de la loi du 17 mars 1909, devenu les articles L. 143-13, L. 143-14 et L. 143-15 du Code de commerce et l'article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-5

de tenir compte de la notion d'universalité et de la persistance d'une clientèle attachée à l'établissement secondaire, cédé en 1989, a violé l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; alors, d'autre

prononcée que sur justification d'un grief causé par l'irrégularité elle-même ; Mais attendu qu'une lettre recommandée ne constitue pas l'acte extrajudiciaire prescrit par l'article 3, alinéa 5, de la loi

QUE, SELON LE POURVOI, CETTE VENTE NE CONSTITUAIT PAS UNE CESSION DE FONDS, PUISQU'ELLE PORTAIT SEULEMENT SUR UNE BARAQUE, LAQUELLE, COMME TELLE, N'ETAIT PAS REGIE PAR LA LOI DU 17 MARS 1909; MAIS ATTENDU

du 17 mars 1909; alors, d'autre part, que les contrats conclus par un commerçant à l'occasion de l'exploitation d'un fonds de commerce, comme les créances et les dettes auxquelles ils peuvent donner naissance

du 17 mars 1909 ; Attendu que n'est pas opposable aux créanciers du vendeur d'un fonds de commerce le paiement fait à ce dernier par l'acquéreur avant l'expiration du délai accordé par la loi aux créanciers

B..., ainsi que la mise en adjudication du fonds en vertu de l'article 16 de loi du 17 mars 1909 à l'encontre de M. X... et de son locataire-gérant, M.

que ce prix avait été prématurément versé à un tiers avant l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 3, alinéa 5, de la loi du 17 mars 1909 pour former opposition ; qu'en estimant que l'absence

DU 17 MARS 1909 ; 2° DECIDE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LADITE REQUETE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

du 17 mars 1909 et de la loi du 29 juin 1935, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935 ainsi que, par refus d'application, les articles 1626 et