ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement... ; que ces

exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements visés au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation qui, en vue de leur location

du fond, que, le 17 janvier 1982, un incendie a endommagé l'appartement occupé par les époux Y... qui avaient conclu avec la Société Coopérative d'Habitation à loyer modéré COOPARTOIS un contrat de location

exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements visés au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation qui, en vue de leur location

ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement... ; que ces

est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par la SAS APEX LOCATION

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande d'attribution

Extrait K BIS * 7 Avenant au contrat de location au soutien desquelles LEASECOM demande le paiement des sommes dues.

Contrat de location 2. Facture d'achat 3. procès-verbal de livraison 4. Échéancier 5. Mise en demeure du 15 avril 2024 6.

de compétence insérée dans l'article 17 des conditions générales du contrat de location, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation la résiliation (sic) du contrat de location

Toutefois, en réponse à cette demande, le requérant n'a produit que la délibération n°162, intitulée " Vote pour instaurer un huis clos " et la délibération n°157, intitulée " Location terrain communal

dégrèvement d'office de la taxe d'habitation en faveur de certains organismes agréés ou conventionnés à raison des logements qu'ils louent et mettent à disposition de personnes défavorisées par une sous-location

Le 4 mai 2023, M.S DRIVER signait avec XFS un contrat de location pour 1 copieur C7120, fourni par OLRIC au loyer mensuel de 165 euros HT, soit 198 euros TTC, sur 63 mois.

critères tirés de la non-lucrativité, du conventionnement ou de l'agrément et du mode d'occupation des logements qu'elles doivent louer et mettre à disposition des personnes défavorisées par une sous-location

L'autorisation peut être conditionnée à l'obligation de louer le logement à titre de résidence principale avec, le cas échéant, des engagements de location spécifique. ". 6.

La commune a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative en se fondant sur une clause attributive de compétence au profit du tribunal administratif figurant au contrat

le seul intérêt de la SAS [K] ; Juger que la clause attributive de compétence prévue dans le contrat de location n° 1641437 du 11 octobre 2021 est stipulée dans le seul intérêt de la SAS [K] ; Juger

Y... étant désigné liquidateur ; que la société Banque Edel (la banque) était titulaire d'un nantissement sur de l'outillage et du matériel d'équipement appartenant à la société PM et donné en location