demande d'indemnité temporaire d'inaptitude, faisant mention d'un lien possible entre l'inaptitude et l'activité professionnelle, est adressé à l'employeur ; qu'en s'abstenant de vérifier que le salarié

par le versement de primes et indemnités de déplacements ; qu'en se fondant sur l'existence d'une convention tacite de forfait entre l'employeur et le salarié pour débouter celui-ci de sa demande, la

Yves Fuzelier, demeurant 31260 Salies-du-Salat, 54 / M. Gérard Gabas, demeurant 31210 Gourdan Polignan, 55 / M. Cédric Gasc, demeurant 31440 Cierp Gaud, 56 / M.

les termes employés relativement aux comportements des intéressés sont l'expression d'une gêne relatée par la salariée, légitime au regard d'attitudes privées exposées sur les lieux du travail, qu'il

L. 1224-2 du code du travail selon lesquelles le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date

l'employeur lui reprochant d'être resté à cinq reprises, entre le 19 décembre 1989 et le 5 janvier 1990, sans travailler, en prétextant un manque de travail et en s'abstenant de le signaler ; Attendu

X... prétend que le protocole du 7 février 2008 est une transaction en ce qu'elle met fin à un litige existant entre le salarié et l'employeur relatif au paiement d'un prêt qu'il avait souscrit pour la

d'un nouveau contrat de travail entre le salarié et le nouvel employeur, une différence de traitement entre les salariés de la société est injustifiée, sauf pour l'employeur à démontrer une raison objective

d'un nouveau contrat de travail entre le salarié et le nouvel employeur, une différence de traitement entre les salariés de la société est injustifiée, sauf pour l'employeur à démontrer une raison objective

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaires sur le fondement d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, outre les

de jeux et fixé à 80 % le pourcentage des pourboires collectés aux tables dans les salles de jeux à répartir entre les salariés et les salles de jeux, d'avoir dit qu'il appartenait aux parties de calculer

de tout litige entre les parties relativement à l'inaptitude de la salariée auquel la Convention prétendait mettre fin ; qu'en qualifiant néanmoins cet accord de protocole transactionnel, sans cependant

que soit caractérisé un lien de subordination entre le salarié et les deux co-employeurs ; que l'existence d'une telle relation salariée présuppose l'existence d'un lien de subordination, qui est caractérisé

L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit. Le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut excéder un nombre maximal fixé par l'accord prévu à l'article L. 3121-39.

autre employeur; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié n'avait pas violé la clause

de l'employeur que la salariée ne conteste pas.

la société Cegi Sante tout en refusant de faire cesser le trouble résultant de la concurrence déloyale en interdisant la poursuite du contrat de travail entre la société Gesinfor et les salariés tenus

conclusion d'un nouveau contrat de travail entre le salarié et le nouvel employeur, une différence de traitement entre les salariés de la société est injustifiée, sauf pour l'employeur à démontrer une