AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372519cd5801467741af6c
4 avril 2007
4 avril 2007
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Labastide-de-Bousignac, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative, chargée de la révision
Source officiellePage 6 sur 737
civ2
61372305cd580146774046cc
4 mars 1998
4 mars 1998
H..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de "Les Angles" a contesté l'inscription sur cette même liste de MM.
Source officielle