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14 723 résultats pour « liste electorale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372519cd5801467741af6c

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Labastide-de-Bousignac, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative, chargée de la révision

Source officielle

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CC

civ2

61372305cd580146774046cc

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

H..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de "Les Angles" a contesté l'inscription sur cette même liste de MM.

Source officielle
CC

civ2

613724cbcd580146774186e0

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu, selon la décision attaquée, que M.

Source officielle
CC

civ2

6137251bcd5801467741b04e

Cassation

20 avril 2007

20 avril 2007

au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

Source officielle
CC

civ2

6137251bcd5801467741b04f

Cassation

30 avril 2007

30 avril 2007

tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d1fb

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

Maxime X..., né le 18 janvier 1982 et immatriculé au Consulat de France à Stockholm, a sollicité, le 12 septembre 2000, son inscription sur la liste électorale de la commune de Balogna (Corse) ; que sa

Source officielle
CC

civ2

61372417cd58014677412299

Cassation

15 mai 2003

15 mai 2003

, que la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale ayant ordonné le maintien de M.

Source officielle
CC

civ2

6137251bcd5801467741b04c

Cassation

19 avril 2007

19 avril 2007

en invoquant qu'il avait été omis sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201071

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201072

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201429

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

I..., P... et T..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de Mme F... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et

Source officielle
CC

civ2

61372378cd5801467740a37d

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L.

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef372

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

X..., tiers électeur, ont exercé une action en contestation à l'encontre de décisions de la commission administrative qui a révisé les listes électorales de la commune de Propriano ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200713

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

O... de cette liste électorale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. Q... X... fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours aux fins de radiation de M. M... O..., Mme R... O..., M.

Source officielle
CC

civ2

613723d6cd5801467740ed1f

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

X..., Z..., A..., B... et C..., agissant en qualité de tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Viols-en-Laval ont contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200411

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

le 11 février 2020 un tribunal judiciaire d'une demande d'inscription sur ces listes électorales.

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CC

civ2

61372328cd58014677406262

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

électorale établie en vue des élections prud'homales, en invoquant l'erreur matérielle en vertu de laquelle ils ont été omis du collège salarié de la liste électorale ; que le Tribunal a rejeté leur requête

Source officielle
CC

civ2

613723c9cd5801467740e248

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

X... a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune de Loire-sur-Rhône ; Attendu que, pour rejeter la demande, le Tribunal énonce que l'article L. 11 du Code électoral exige, pour

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CC

civ2

61372259cd580146773fc3dd

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

matérielle qui le fait toujours figurer sur la liste du Centre de vote de Londres et entraîne sa radiation d'office sur la liste électorale de Paris ; Mais attendu que l'article L. 34 du Code électoral

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200594

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

électorale de la collectivité de Saint-Martin en se prévalant d'une attestation d'omission de cette liste électorale, délivrée, le 20 mars 2022, par le président de la collectivité de Saint-Martin, après

Source officielle