Damase, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Martinique en date du 22 janvier 1986 qui l'a condamné pour coups mortels à 8 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour qui s'est prononcé

l'exécution de la décision du 2 juin 2025, par laquelle le chef d'établissement de l'Université Paris-Panthéon-Assas a refusé son inscription en première année de master " Droit pénal et sciences criminelles

    Le 23 avril 2004, la cour d’assises établit une liste de vingt-sept   questions à poser au jury, telles que celles-ci   : «I.

(GERMAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS.

l'exécution de la décision du 2 juin 2025, par laquelle le chef d'établissement de l'Université Paris-Panthéon-Assas a refusé son inscription en première année de master " Droit pénal et sciences criminelles

l'exécution de la décision du 2 juin 2025, par laquelle le chef d'établissement de l'Université Paris-Panthéon-Assas a refusé son inscription en première année de master " Droit pénal et sciences criminelles

de suspendre l'exécution de la décision du 2 juin 2025, par laquelle le chef d'établissement de l'Université Paris-I a refusé son inscription en première année de master " Droit pénal et sciences criminelles

Le président rappelle aux jurés leur serment.

E n'était pas inscrit sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités.

D E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les rapports du 19 avril 2020 et du 20 avril 2021 du comité de sélection de l'université d'Artois sur sa candidature pour au poste de

These papers also included, according to the prosecution, lists of drug dealers and lists of quantities of money and drugs.

s'est réuni le 25 mai 1999 – les services assistés du Cabinet SIAM ont analysé les trente-deux candidatures et les ont présentées lors de la réunion du jury du 16 juin,-le jury a retenu trois candidatures

A ETE DECLARE COUPABLE, AVAIT PAS CAUSE A LISETTE Y...

SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISE DE LA HAUTE-GARONNE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1982, QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A HUIT ANS DE LA MEME PEINE, POUR

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire, en date du 8 décembre 1992, qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 6 ans de réclusion criminelle.

On 9 February 2000 the Borovichi criminal police put the applicant's name on the federal list of wanted persons.

l'arrêt de la cour d'assises de Seine-et-Marne, en date du 26 mars 2000, qui les a condamnés, le premier, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineur, à 15 ans de réclusion criminelle

Article 6 of the Criminal Code provides that no one can be held criminally liable twice for the same “crime” ( преступление ).