de sa résidence effective ou permanente ; 8° L'étranger qui a refusé le lieu d'hébergement proposé en application de l'article L. 552-8 ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente

D... réside à Limoges en semaine où il dispose d'un logement et d'un minimum d'affaires lui permettant d'y passer au final plus de temps qu'à Villeneuve-d'Ascq », pour fixer le lieu de sa résidence habituelle

U... a été mis à la disposition de l'Urssaf des Bouches-du-Rhône, Marseille étant désignée comme lieu de sa résidence administrative à partir de laquelle se calculaient les remboursements de ses frais

S'EST FAIT TRANSPORTER EN TAXI AU COURS DU MOIS DE JUILLET ET AOUT 1971 DE CITERS LIEU DE SA RESIDENCE A LUXEUIL OU EST INSTALLE LE CABINET DU KINESITHERAPEUTE QUI LA SOIGNAIT ; QUE SON MARI AIME GIGOGNE

Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet territorialement compétent au regard du lieu actuel de résidence du requérant, d'une part, de procéder, dans un délai de trente jours à compter de la notification

Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet territorialement compétent au regard du lieu actuel de résidence de la requérante, d'une part, de procéder, dans un délai qu'il convient de fixer à trente jours

Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet territorialement compétent au regard du lieu actuel de résidence du requérant, d'une part, de procéder, dans un délai qu'il convient de fixer à trente jours

Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet territorialement compétent au regard du lieu actuel de résidence du requérant, d'une part, de procéder, dans un délai de trente jours à compter de la notification

supérieur des Français de l'étranger : "le recours doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné à l'article 44, quel que soit le lieu

les 3 et 13 juillet 1984 au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône pour y faire contrôler l'évolution des fractures consécutives à l'accident dont elle avait été victime, puis pour revenir au lieu

Il soutient que : - il est fondé à bénéficier de la prise en charge des frais de changement de sa résidence au titre de son rapatriement au lieu de sa résidence habituelle dans les deux ans suivant sa

relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu

, l'a astreint à demeurer dans le lieu où sa résidence est fixée chaque vendredi de 19 h à 20 h et chaque samedi de 8 h à 10h et lui a fait obligation de se présenter chaque mercredi et vendredi, sauf

SE RENDAIT DANS LE MEME BATIMENT DU LIEU DE SON TRAVAIL A SA CHAMBRE QUI, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE PIECE, CONSTITUAIT SA RESIDENCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR LE SALARIE LOGE ET NOURRI

conseil de prud'hommes de Grenoble, 8 juin 1984) d'avoir fait droit à cette demande, alors que le domicile du salarié, qui perçoit des indemnités de déplacement calculées sur la distance séparant le lieu

B... se borne à indiquer ses date et lieu de naissance, ainsi que son lieu actuel de résidence.

nécessairement, eu égard à ses motifs, par application des dispositions législatives précitées, qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu

TERMES DU SECOND, POUR BENEFICIER DU MAINTIEN DE SES DROITS A L'ASSURANCE, L'ASSURE QUI SE TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE DOIT SE FAIRE INSCRIRE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DU LIEU