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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137231dcd580146774059d8

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

engagée, le 13 juin 1988, en qualité de secrétaire par la société Nergeco, a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 21 octobre 1990 au 23 juin 1993; qu'à la reprise du travail, elle a été licenciée

Source officielle

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CC

soc

61372325cd5801467740604e

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

soumise aux exigences de motivation prévues par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif que la lettre de licenciement n'énonçait

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe94d

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

X..., engagé en 1971 en qualité de mécanicien par la société Mécamar, a été licencié le 10 septembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était fondé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00690

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Elle a été licenciée, pour faute grave, par lettre du 24 juillet 2017. 3. Le 19 décembre 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement.

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soc

6137223ccd580146773fb557

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'entretien préalable au licenciement doit être fait par l'employeur ou par son représentant

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CC

soc

6137226ecd580146773fcefb

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 21 janvier 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00084

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors « que lorsque l'employeur décide de licencier

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soc

6137220dcd580146773f9da8

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

que l'employeur lui avait notifié son intention de procéder à son licenciement le 17 septembre 1987, et que le licenciement était intervenu le 28 avril 1988 ; alors, encore, que seule la notification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00312

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

licencié le 16 novembre 2007 pour faute grave. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00530

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

part, que la société Voyages Monnet a licencié M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00532

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Pour déclarer nul le licenciement de la salariée comme constitutif d'une discrimination syndicale et condamner la société à payer à la salariée diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que le licenciement

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soc

613723c2cd5801467740dc69

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur doit énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement

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soc

61372424cd58014677412ce0

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

licenciement, même intervenu après l'expiration de la période de protection, est soumis à la procédure spéciale impliquant une autorisation administrative préalable, dès lors que ce licenciement est consécutif

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soc

613721b8cd580146773f67cc

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

X..., embauché le 1er avril 1982 en qualité d'ouvrier forestier par la société d'Exploitation Garrido, a été licencié pour motif économique le 16 octobre 1986 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

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soc

61372352cd58014677408436

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

par cette dernière société ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00070

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A la suite de la décision de l'inspecteur du travail du 12 décembre 2014 autorisant le licenciement pour motif économique du salarié, celui-ci a été licencié par lettre du même jour. 5.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00069

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A la suite de la décision de l'inspecteur du travail du 12 décembre 2014 autorisant le licenciement pour motif économique du salarié, celui-ci a été licencié par lettre du même jour. 5.

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soc

6137234fcd5801467740820d

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

pour motif économique de quatre-vingt douze personnes affectées aux postes et activités supprimées ; Attendu que la société Miko fait grief aux arrêts attaqués d'avoir dit que les licenciements de

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cr

6137269acd58014677426f44

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

de Colette Z... ; qu'en revanche, et à l'inverse, Maïté X... a demandé à Corinne Y..., lors de cet entretien, à être licenciée ; qu'après avoir pris attache avec son précédent conseil de l'époque, la

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soc

61372113cd580146773f0ca9

Cassation

22 février 1990

22 février 1990

X... embauché le 1er juin 1982 par la société des Etablissements Salvy en qualité de représentant exclusif a été licencié le 2 août 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

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