Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, qu’une personne qui a eu la libre disposition d’un bien mentionné au point 2 de l’article 1649 quater-0 B bis est présumée avoir

de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. 19.

.] ; "alors qu'un bien constituant l'objet ou le produit d'une infraction ne peut être saisi que s'il appartient au mis en examen ou si celui-ci en a la libre disposition ; qu'en ordonnant la saisie de

Le requérant soutient qu’il n’a jamais eu la libre disposition des produits stupéfiants, des véhicules automobiles et des sommes d’argent.

"que si l'arrêt caractérise l'intérêt à agir du demandeur en relevant qu'il était recevable à agir pour préserver la jouissance de son lot d'atteinte à l'esthétique de la façade et des entraves à la libre

au cours d'une même année, d'autre part, que le prévenu ayant acquis à titre personnel des parts sociales de la société Mouscrotel dont il avait la libre disposition, l'Administration était fondée à estimer

ne fait pas obstacle à la libre disposition ; - la location était en tout état de cause partielle ; - le doute sur la notion de libre disposition doit profiter au contribuable ; - en l'absence

bien, objet direct d'une des infractions visées au 2 de cet article, elle doit être regardée comme n'en ayant pas eu la libre disposition au sens de ces dispositions. 4.

d'un bien appartenant à une société peut être considéré comme ayant la libre disposition de ce bien ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de son constat selon lequel

elle doit être regardée comme n'en ayant pas eu la libre disposition au sens de ces dispositions. 4.

d'une somme d'argent, produit direct d'une des infractions visées au 2 de cet article, elle doit être regardée comme n'en ayant pas eu la libre disposition au sens de ces dispositions.

V... » (arrêt, p.8), la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; 2°/ que le juge qui ordonne la saisie en valeur d'un bien appartenant ou étant à la libre disposition d'une personne, alors

de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. 21.

disposer des fonds constitutifs de la valeur de rachat de ces contrats sans l'accord de son épouse, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à caractériser la « libre disposition »,

Ainsi, la condition relative à la libre disposition doit être appréciée compte tenu des circonstances de fait.

B... à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle, ordonné la confiscation des scellés et des armes dont le condamné serait propriétaire ou aurait la libre disposition, et condamné M.

Ils soutiennent que : - l'accord, qui n'a pas le caractère d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil, ne porte atteinte à aucun droit dont les parties n'auraient pas la libre disposition

Il soutient que : - il ne saurait être regardé comme ayant eu la libre disposition, au sens de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, de la quantité totale de produits stupéfiants retenue