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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024585675
19 septembre 2011
19 septembre 2011
2008 de finances pour 2009 et de l'article 135 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; il soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les principes de libre
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400026_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La commune de Goyave soutient qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de libre administration des collectivités territoriales dès lors que les dispositions attaquées la
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248210
17 décembre 2010
17 décembre 2010
DU CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE DE L'AGGLOMERATION DE PAPEETE soutient que ces dispositions méconnaissent le principe de sécurité juridique et privent de garanties suffisantes l'exercice de la libre
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400284_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Il soutient que ces dispositions méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par les articles 34 et 72 de la Constitution, le principe d'égalité, garanti
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024985328
13 décembre 2011
13 décembre 2011
DE CHAMBORD soutient que ces dispositions méconnaissent le droit de propriété énoncé à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et sont contraires aux principes de libre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01542
15 juin 2011
15 juin 2011
suivant : Attendu que la commune de Tours soutient que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 ancien, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, méconnaissent le principe de la libre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01543
15 juin 2011
15 juin 2011
suivant : Attendu que la commune de Tours soutient que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 ancien, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, méconnaissent le principe de la libre
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724831
17 juillet 2013
17 juillet 2013
principe de la liberté contractuelle et l'interdiction de porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant, qu'elles violent le principe de libre
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032919717
20 juillet 2016
20 juillet 2016
Considérant que la Communauté de communes des sources du lac d'Annecy et la commune des Abrets en Dauphiné soutiennent que ces dispositions sont contraires au principe de libre administration des collectivités
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629941
23 décembre 2014
23 décembre 2014
alors même que le montant des dotations, reversements ou prélèvements ainsi calculé est défini une fois pour toutes et versé ou acquitté chaque année, sans actualisation, méconnaissent les principes de libre
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026011165
11 juin 2012
11 juin 2012
, L.341-7, L.341-10, R.341-10 et R.341-12 du code de l'environnement, relatives au régime des monuments naturels et des sites classés, méconnaissent l'article 34 de la Constitution et le principe de libre
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302219_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
L'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631223
21 février 2018
21 février 2018
ne ressort pas des pièces du dossier, en tout état de cause, que le décret attaqué ferait peser sur les départements des charges qui, par leur ampleur, seraient de nature à dénaturer le principe de libre
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037134666
29 juin 2018
29 juin 2018
énumérées à l'établissement public Paris La Défense et le requérant soutient que, cette obligation n'étant pas précédée d'une procédure de consultation de ces collectivités, elle méconnaît le principe de libre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109301_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
à représenter l'Etat et en ce que l'acte attaqué a été retiré avant l'introduction du déféré ; - les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 méconnaissent le principe de libre
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035677385
27 septembre 2017
27 septembre 2017
En outre, l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488696.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise, la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe de libre administration
Source officielleciv1
60794ca79ba5988459c464ac
11 avril 1995
11 avril 1995
civil, ce texte trouvant son fondement dans la volonté du législateur d'éviter que l'un des époux ne puisse engager seul la totalité des biens communs et ne remettant pas en cause le principe général de libre
Source officielle4ème chambre
DTA_2217915_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En outre, l’article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113535
27 juin 2018
27 juin 2018
En ce qui concerne le moyen tiré de l'atteinte aux principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales : 22.
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