boulanger, désormais privé de revenus locatifs ; - ce co-financement public/privé non encadré, au bénéfice d’un exploitant déterminé, porte atteinte à la neutralité économique de la commune et à la liberté

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 644-5 du code pénal ; - il porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie et à la liberté d’entreprendre

d'entreprendre comme à la liberté du commerce et de l'industrie en ne prévoyant pas de dérogation pour permettre la circulation des véhicules de transports routiers ; que l'interdiction de circulation

portant une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie, quand elle avait été stipulée entre deux partenaires commerciaux et visait à préserver les intérêts judiciaires de l'exposante

d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi ; que la question de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de liberté du commerce

publiques, et notamment à la liberté du commerce et de l’industrie.

14-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES | 46-01-06-01 OUTRE-MER

du commerce et de l'industrie n'était pas rendue nécessaire par la protection des usagers empruntant la voie de circulation ; que l'atteinte portée à la liberté du commerce et de l'industrie par l'arrêté

de La Roche-sur-Yon, s'est juridiquement fourvoyé au préjudice de la liberté du commerce car les premiers juges n'ont, en réalité, pas interdit toute exploitation à la société condamnée, mais lui ont

concurrence et à la liberté du commerce et de l'industrie ; Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête en annulation ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2011

Il soutient que : - la commune a porté atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de la concurrence ; - les subventions qu'elle a utilisées lui avaient été attribuées pour la réhabilitation

référés, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale qui lui est portée dans l'exercice de sa liberté

Elle soutient que : - la décision de retrait en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie ; - l'urgence est

INTERIEUR, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, SANS REPONDRE AU CHEF DES CONCLUSIONS DE BIRRAUX METTANT L'ACCENT SUR LE CARACTERE DISCRIMINATOIRE ET ATTENTATOIRE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE

fondamentale : - la liberté d'aller et venir et la liberté du commerce et de l'industrie constituent des libertés fondamentales ; - le risque invoqué à la sécurité publique n'existe pas ; - il n'y

délivrer ou non à une personne privée l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public pour y exercer une activité économique n'est pas, par elle-même, susceptible de porter atteinte à la liberté

DEMANDER UNE NOUVELLE AUTORISATION IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE CELLE-CI POUVAIT ETRE REFUSEE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LES LIMITATIONS APPORTEES, TANT POUR LES CENTRES QUE POUR LES ELEVEURS, A LA LIBERTE