que le dossier est en état ; Attendu que, par le jugement précité, devenu définitif, Pierre X... a été condamné pour avoir produit en justice, à l'appui d'une action en désaveu de paternité, une lettre

X... se borne à invoquer l'existence d'une lettre adressée par le président de la cour administrative d'appel de Lyon en réponse à un courrier d'un élu local relatif aux délais de l'instruction de l'affaire

La circonstance qu'elle soit fondée, pour partie, sur des lettres anonymes est sans incidence sur sa légalité. L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience.

, de ne pas contribuer à sa propre incrimination ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'ensemble des pièces de la procédure que le 4 janvier 1999, Urs X... a été nommément mis en cause dans une lettre

PARAGRAPHE 1 ET 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE AIENT ETE REMPLIES, SANS OPPOSITION DES PARTIES EN CAUSE ; QU'A CE MOMENT-LA, L'UN ET L'AUTRE TEMOIN A EXPOSE A LA COUR QU'AYANT RECU LA VEILLE UNE LETTRE

de trois semaines, ainsi que sur l’évaluation de ses capacités professionnelles établie par une assistante socio-éducative à la suite d’une information préoccupante le concernant, consécutive à une lettre

condamné Mme X... pour dénonciation calomnieuse à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que le tribunal a relevé avec pertinence que la lettre

A partir de cette confidence, Madame Annie Y... entre le 21 août 1999 et le 27 novembre 2000 a reçu 14 lettres anonymes et une enveloppe contenant un cadavre de souris et a fait l'objet d'appels téléphoniques

d'avoir connaissance de la dépense litigieuse ; qu'il s'ensuit que la dépense a été dissimulée et que l'abus de biens sociaux est apparu et a pu être constaté seulement au jour de la réception de la lettre

HOCHE EST L'AUTEUR DES DEUX LETTRES ANONYMES ADRESSEES AU MAIRE DE BIARRITZ, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE CETTE VILLE, ACCUSANT DE MALVERSATIONS ET DE DETOURNEMENT

administration, dès lors que leur auteur est identifiable, que ce soit directement ou par déduction, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le témoignage ou la lettre

à accuser Michel X... sont : qu'il n'a pas donné immédiatement l'alerte, un voisin prévenant les pompiers, qu'il n'a pas voulu porter plainte, que son chien n'a pas aboyé, qu'il a forgé des écrits anonymes

André Y..., agent du service intérieur de l'hôpital du Docteur X... à Boulogne-sur-Mer a adressé à l'un de ses collègues des lettres anonymes par lesquelles il l'accusait d'avoir commis un vol à l'hôpital

du 20 septembre 2012 ; 1) ALORS QUE, en se contentant de se référer à une lettre anonyme reçue tardivement sans en rien rechercher si les faits qui y étaient relatés n'étaient pas antérieurement connus

Par la suite, Madame [I] [E], votre manager n+2, recevait la copie de cette lettre anonyme.

Enfin, elle fait valoir que les juridictions se seraient exclusivement fondées sur une "lettre anonyme" pour réfuter la constitution du délit.   EN DROIT   1.

a méconnu le principe susvisé, privant son arrêt de base légale au regard des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en prenant en considération le contenu d'une lettre

Z... expose que depuis que la direction de la SARL T3M SEGMATEL avait appris qu'une lettre anonyme dénonçant les conditions de travail dans l'entreprise, avait été envoyée à l'un de ses clients et à la

méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'arrêté du 17 juin 2020 n'était pas entaché d'illégalité ; il est bien visé par les lettres

sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité et a prononcé sa mise en accusation devant la cour d'assises d'Eure-et-Loir ; "aux motifs que, sur les suppléments d'information résultant de la lettre