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7 623 résultats pour « lettre du salarié tendant à faire constater une rupture abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00849

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

, quand la rupture résultait, non pas du licenciement à l'initiative de l'employeur, mais d'une prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail, la cour d'

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00713

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

: Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'un rappel d'indemnité au titre du véhicule de fonction, l'arrêt énonce que le salarié ne verse

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

68199b3845063c42e3253870

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[W] a rompu cette période d'essai par lettre recommandée du 2 juillet 2021, rupture acceptée par l'EARL DU CORBESSEAU ; -CONSTATE que le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225ca2cdc6046d47382ef6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MOTIVATION Sur la rupture abusive de la période d'essai La salariée conclut à la rupture abusive de la période d'essai par l'employeur en invoquant en substance la réaction de la direction à la suite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d7394acdc6046d479b0e27

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Mme [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 8 juillet 2013. La radiation de l'affaire en cours devant le conseil de prud'hommes de Paris a été ordonnée.

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d24

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

un juste motif économique, le conseil de prud'hommes ne pouvait déclarer abusive la rupture des contrats de travail ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 321-1

Source officielle
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soc

613720bfcd580146773ee0dd

Cassation

1 décembre 1988

1 décembre 1988

pour licenciement abusif et des salaires sur le fondement de l'article L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail pour licenciement nul, et, d'autre part, allouer des dommages-intérêts pour rupture abusive

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60350fb256ba433c44ffb0bb

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

Cette action du salarié tend à voir constater le caractère abusif de la rupture du préavis décidée par la société ANDRÉ FOREST et à voir condamner en conséquence celle-ci à lui payer, outre des dommages-intérêts

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CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1f0

Appel

30 janvier 2009

30 janvier 2009

du contrat de travail est du fait du salarié, celui-ci signera un document que lui fournira son employeur où figureront notamment la date où le salarié a averti son employeur et la date à partir de laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01932

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

sans avoir à motiver la rupture ou à convoquer le salarié à un entretien préalable ; qu'il n'était pas établi que la rupture de la période d'essai ait été abusive ; que Monsieur Olivier X... ne démontre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11050

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

V... au titre de la rupture abusive et irrégulière de son contrat de travail et de l'avoir débouté du surplus de sa demande ; AUX MOTIFS QUE les relations contractuelles s'étant en l'espèce déroulées

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Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e335

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Que lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission

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CA

4eme Chambre Section 2

662c9504b787c4000862f777

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Elles tendent donc aux mêmes fins que les demandes initiales à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01237

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

à lui verser diverses indemnités au titre de la rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu qu'après avoir requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée conclu en

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soc

613721d1cd580146773f7ab3

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

son emploi dès le 12 décembre 1986 et de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture de son contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01106

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

fait que le salarié a dénoncé des faits de harcèlement moral et discriminatoires de manière abusive et qu'il abusé de sa liberté d'expression entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01611

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts à raison du caractère abusif de la

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soc

613721b9cd580146773f68ab

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

réclame une indemnité pour rupture abusive, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; et alors, au surplus,

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2e chambre sociale

63bfb3125e2fbe7c900437f4

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il est également constant que l'employeur a demandé au salarié, par courriel et par SMS du 1er avril 2014, de lui faire parvenir ses trois derniers bulletins de salaire au plus tard le lendemain avant

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CA

Chambre 4-3

68e899fa60ca52a2831c02a4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par lettre recommandée du 24 janvier 2020, le conseil du salarié indiquait à l'employeur que son client n'avait pas d'autre choix que de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la

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