AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00849
30 juin 2021
30 juin 2021
, quand la rupture résultait, non pas du licenciement à l'initiative de l'employeur, mais d'une prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail, la cour d'
Source officiellePage 6 sur 382
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00713
10 avril 2013
10 avril 2013
: Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'un rappel d'indemnité au titre du véhicule de fonction, l'arrêt énonce que le salarié ne verse
Source officielle