relatives aux biens légués ; que l'existence d'un acte de notoriété après décès mentionnant un legs à titre particulier ne vaut pas délivrance implicite et la délivrance d'un tels legs doit être faite

Y... ont assigné Mme A... en nullité de ce legs ; Attendu que, pour rejeter cette demande et dire que la délivrance du legs pourra être réclamée par Mme A..., l'arrêt retient que le testament doit être

H... à la délivrance volontairement consentie du legs particulier, alors : « 1°/ que le légataire à titre particulier ne peut prétendre aux fruits et intérêts de la chose léguée qu'à compter du jour de

Sur la demande de délivrance du legs Selon l’article 1014, « Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers

imprescriptible, le délai de cinq ans d'une action personnelle n'étant au demeurant pas acquis en l'espèce, le délai courant à compter de la date de délivrance du legs.

2] 2010 et la délivrance du legs particulier le 22 novembre 2012 et, d'une part, que le droit aux fruits sur les biens immobiliers légués porte sur la moitié de la résidence principale ([Adresse 7]) et

legs fait à M.

En l’espèce, Madame [R] [J] veuve [Q] a, par testament olographe du 30 août 2018 légué la quotité disponible de ses biens à Monsieur [H] [G].

le moyen : 1 / que pour justifier le transfert du service informatique du groupe Lee Cooper Ltd de Saint-Ouen à Slough (Angleterre), la société Lee Cooper International avait produit diverses notes

Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts

qu'il se déduit de ces dispositions que l'implantation de ces aménagements nécessaires à l'exercice d'une activité ne sont autorisés en ces lieux que pour des raisons techniques et à condition que l'espace

procédé mis au point par elle, constituées d'un radier réalisé sur place après terrassement du volume de la piscine suivant la forme choisie et de parois verticales périphériques composées d'un coffrage léger

François Y..., son fils issu de son premier mariage ; qu'aux termes de son testament olographe en date du 7 juin 1978, il a légué à son épouse, en pleine propriété un immeuble sis à La Trinité-de-Réville

d'annuler le décret en date du 23 décembre 1998 par lequel le Premier ministre a autorisé la fondation dite "Fondation de France" et l'établissement particulier des petites soeurs des pauvres à accepter un legs

Par lettre du 28 février 2005, Me [Z], notaire de l'Institut de France, a informé Mme [IF] de ce que les bijoux qui lui avaient été légués n'avaient pu être retrouvés, de sorte que le legs était caduc.

Il n'est pas contesté que, par le legs et les codicilles ci- dessus rappelés, Hubert A... a légué des droits indivis.

Bertrand Y..., son neveu, a légué à Mme Z...

ce capital à un tiers, le legs de la chose d'autrui étant nul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que les exposants étaient les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie conclu le