AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

grand âge, elle a laissé son fils agir en son nom et rien dans le dossier d'information judiciaire ne vient démontrer qu'elle connaissait la signature de Luis Y... ou qu'elle a utilisé, en tout cas, en

], domicilié [Adresse 1], 3°/ à la société Editions du Seuil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

décisive du 22 novembre 1983, informant la banque que son auteur était atteint de la maladie héréditaire qu'on lui avait reproché de ne pas avoir révélée, cette pièce ayant été retenue frauduleusement

Ils relèvent que la lecture de son casier judiciaire démontre que l'intéressé est durablement ancré dans une délinquance économique et financière sans avoir tenu compte des différentes peines prononcées

Son épouse a rempli les fonctions de tierce personne pendant cette période » ; qu'il faut observer à la lecture de ce document établi presque dix ans après le décès de R...

par la partie poursuivante, du compte des dépens à l'adversaire, emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

contestée en défense : Attendu que le syndicat Union locale CFDT de Nantes est sans intérêt à la cassation de la décision qui n'a prononcé contre lui aucune condamnation, fût-ce aux dépens ; Que son

a donné à la page entière"; que "le propos du dessinateur et de l'auteur des légendes est à l'évidence de transposer pour les institutions ou personnes citées dans les dessins, sous les formes extrêmes

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Ni les auteurs ni leurs ayants-droits n’étant parties à l’instance, il y a donc lieu, sous réserve de l’originalité des oeuvres, d’examiner les demandes sous l’angle d’atteintes aux droits patrimoniaux

qu'en démontrant qu'il n'a ni voulu, ni permis que les propos fussent publiés sous son nom et sous sa signature ; que cette preuve n'est pas rapportée en l'espèce ; que M.

effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ; - a été précédée, accompagnée ou suivie de violences ayant entraîné la mort de Gilbert B... ; - a été commise avec