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31 189 résultats pour « justification par des difficultés économiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f4cd580146774105c2

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

économiques rencontrées par la société à partir de 1995 caractérisées par une importante chute du chiffre d'affaires ; que, pour justifier de ces difficultés économiques, la société versait aux débats

Source officielle

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CC

soc

613721eecd580146773f8d7d

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

, des raisons de nature économique justifiant un licenciement économique "ne peuvent constituer qu'en des difficultés économiques ayant entrainé la nécessité pour l'employeur de proposer aux salariés une

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d2

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

doit être aussi s'exercer sur le périmètre de ce secteur, - dire que MHK ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique tenant compte de l'activité transformation au

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CC

soc

613723b8cd5801467740d525

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

, de la suppression d'un emploi consécutive à des difficultés économiques ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait invoqué, à l'appui du licenciement pour motif économique de M.

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7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038a9

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

doit être aussi regardé sur le périmètre de ce secteur, - dire et juger que dès lors Marine Harvest Kritsen ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique tenant compte

Source officielle
CC

soc

6137233acd5801467740715d

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

dans l'existence alléguée par l'employeur de difficultés économiques, non établies à la date à laquelle est intervenu le licenciement, cependant qu'il résultait d'éléments objectifs du dossier que le

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soc

61372409cd580146774116a3

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

son épouse sans formation ni connaissances particulières n'étaient pas de nature à justifier une réorganisation de l'entreprise en dehors de difficultés économiques caractérisées ou d'une nécessité de

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

66fe357691b69e88a370fe53

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

- n'ayant suivi aucune formation depuis 25 ans, il est fondé à demander la condamnation de l'employeur à lui verser une somme supérieure à celle retenue par le conseil de prud'hommes ; - la justification

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7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c602

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

doit être aussi regardé sur le périmètre de ce secteur, - dire et juger que dès lors [W] HarvestKritsenne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique tenant compte

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7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038ac

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

doit être aussi regardé sur le périmètre de ce secteur, - dire et juger que dès lors Marine Harvest Kritsen ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique tenant compte

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CC

soc

613721d4cd580146773f7d34

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Y..., invoquée par l'employeur pour justifier du caractère économique du licenciement de ce dernier, était consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, la cour d'appel a

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7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d1

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

doit être aussi s'exercer sur le périmètre de ce secteur, - dire que MHK ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique tenant compte de l'activité transformation au

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soc

61372338cd58014677406fd0

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

économiques résultant d'une baisse d'activité globale de l'entreprise n'est pas subordonnée à la diminution du temps de travail de tous les salariés ni exclusive de l'augmentation du temps de travail

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7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c600

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

doit être aussi regardé sur le périmètre de ce secteur, - dire et juger que dès lors Marine Harvest Kritsen ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique tenant compte

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soc

6137236fcd58014677409bc7

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

des faits survenus postérieurement à celui-ci lorsqu ils sont la conséquence des difficultés économiques invoquées et qu ils les confirment ; qu en considérant au contraire que la situation économique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00163

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

: « 1°/ que le juge doit se placer à la date à laquelle est prononcé le licenciement économique pour apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées ; que la salariée faisait valoir que la

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soc

613723f5cd5801467741063d

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

de licenciement ; qu'en se fondant néanmoins sur ces deux seuls éléments pour dire le licenciement de Mme Y... justifié par les difficultés économiques de la société YDA, la cour d'appel a violé l'article

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soc

613724a0cd580146774170ef

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

économiques invoquées à l'appui d'un licenciement pour motif économique s'apprécient au niveau du groupe auquel appartient la société à l'origine de la rupture du contrat de travail ; qu'en constatant

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soc

61372494cd58014677416a71

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

A la lecture de l'arrêt, en effet, il apparaît que seules des difficultés économiques pourraient justifier un licenciement au sens des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; 3 / enfin, et

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soc

61372303cd580146774045a1

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation peut constituer un motif économique, si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité ; que dès lors,

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