L... au greffe de la cour d'appel ; qu'en jugeant que M. D... avait procédé à une confusion entre représentation obligatoire et assistance, le pouvoir confié à M.

paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors selon les moyens, qu'à chaque diminution du secteur d'un représentant correspond une résiliation partielle du contrat de représentation ; qu'en jugeant

-W..., soeurs jumelles nées le [...] à La Havane (Cuba), qu'il avait adoptées par jugement du 26 avril 2007 ; que, le 3 avril 2015, Mmes I...

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel du 29 janvier 2019, alors : « 1°/ qu'aucun texte ni aucun principe n'exclut de déposer une déclaration d'appel contre plusieurs décisions ; qu'en jugeant

de dommages et intérêts pour rupture de promesse d'embauche, de sorte que les montants réclamés au titre de ces deux chefs ne pouvaient être cumulés pour déterminer le chiffre de la demande ; qu'en jugeant

A... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de la société Conti développement alors, selon le moyen : 1 / qu'en jugeant que les notaires avaient commis une faute en n'informant

X..., alors que, d'une part, en jugeant que l'article 12 de la convention ne soumettait à aucun délai le règlement de la cotisation dont l'omission est susceptible d'entraîner la cessation des garanties

concurrence déloyale qui en résultait, leur fermeture sous astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que les législations de l'urbanisme et de l'équipement commercial sont indépendantes, si bien qu'en jugeant

marchés publics, ensemble, par fausse application, l'article 2321 du code civil ; 3°/ que la mise en oeuvre d'une garantie autonome peut être subordonnée à la production de justificatifs ; qu'en jugeant

est régulier, dès lors qu'il indique les bases de liquidation de la dette ainsi que les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge du redevable ; qu'en jugeant

est régulier, dès lors qu'il indique les bases de liquidation de la dette ainsi que les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge du redevable ; qu'en jugeant

préliminaire, dont il ressortait, sans la moindre ambiguïté, que les deux fillettes avaient fait l'objet de sévices sexuels ainsi que de violences physiques, selon leurs propres déclarations ; qu'en jugeant

impôts ; que ce remboursement lui a été refusé pour l"imposition de l'exercice 1984 au motif que sa demande, formée en 1991 et fondée sur l'arrêt de la Cour de Cassation rendu le 28 février 1989 jugeant

conditions de ce contrat lorsque cette modification est de nature à assurer son maintien dans l'entreprise ; qu'en ne constatant pas l'existence de cette proposition avant le licenciement, tout en jugeant

terrassement réalisés par la société Busset, ils ont invoqué l'existence de désordres et obtenu en référé la désignation d'un expert ; que M. et Mme A... ont acquis de la SARL la propriété de deux maisons jumelées

vigueur au jour de l'instruction, la réglementation n'imposait pas à la caisse primaire d'assurance maladie de prouver la date de réception par l'employeur de son avis de clôture de l'instruction ; qu'en jugeant

salarié peut constituer, même en l'absence de difficultés économiques, une cause économique de licenciement si cette mesure est nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en jugeant

S... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la société Dauphine 37 en résolution de la vente conclue avec Mme I..., alors : « 1°/ qu'en jugeant recevable l'action de la société Dauphine