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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210400
23 juin 2016
23 juin 2016
rectifier l'état-civil de son époux qui y était désigné à tort comme célibataire, elle est recevable à agir en tierce opposition pour se voir déclarer inopposables tant la convention de société que le jugement
Source officielle2e chambre civile
6438f2e9a942a604f5e936b5
13 avril 2023
13 avril 2023
que l'assignation du 31 janvier 2022 et l'acte de signification du 13 juillet 2022 sont nuls et de nul effet, - juger qu'elle n'a pas pu comparaître et faire valoir sa défense, - juger que le principe
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85640
15 janvier 2001
15 janvier 2001
AGENCE COMMERCIALE DES BOIS ENSEIGNE "ACOBOIS" Jugement du T.C.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22f
9 juin 2008
9 juin 2008
communiqué au Ministère Public le 2 Février 2007 ; Par arrêt du 16 Avril 2007, la Cour d'Appel a déclaré recevable l'appel formé par Adelin X..., rejeté la demande de nullité de la citation et du jugement
Source officielle1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72af
4 avril 2024
4 avril 2024
La SCI [7] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Châteauroux du 5 décembre 2016, puis en liquidation judiciaire par jugement subséquent du 6 mars 2017,
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd886fe
11 mai 2006
11 mai 2006
moyens de défense et a été privée du double degré de juridiction, que l'assignation introductive est donc nulle en raison d'une violation manifeste des droits de la défense, entraînant la nullité du jugement
Source officielleChambre Commerciale
615e0e37c25a97f0381f5387
13 février 2014
13 février 2014
La nullité de l'ordonnance et du jugement subséquent ne saurait par conséquent être prononcée.
Source officielle1ère Chambre
679334cc54e6f046d26ca49c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
liquidation judiciaire par jugement subséquent du 26 mars 2018, avec extension à [H] [Y] épouse [R] par jugement du 24 septembre 2018.
Source officielle4e chambre civile
644229b6d2fa6fd0f8040375
20 avril 2023
20 avril 2023
pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200299
19 février 2009
19 février 2009
000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3c961cdc6046d47e535e7
16 avril 2025
16 avril 2025
Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab5fbecdc6046d47c709d9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la STE LA GUINGUETTE DE PEYNE (SAS) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé cette
Source officiellecr
61372611cd58014677422b60
12 octobre 1999
12 octobre 1999
ce jugement aurait établi le lien de causalité entre les dommages subis par Marie-Angèle X... et les dépenses exposées par la Caisse des Dépôts et Consignations, quand ledit jugement était étranger à
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de6742f
28 avril 2022
28 avril 2022
que les huissiers de justice chargés de la signification du jugement à M.
Source officielle1ère chambre
69e7089bcdc6046d47fa35a4
3 avril 2025
3 avril 2025
Par jugement subséquent du 24 avril 2024 le tribunal : - a débouté le requérant de sa demande d'action en défaut de conformité, - a dit n'y avoir lieu à se prononcer sur la prescription, - a rejeté
Source officielle2ème chambre
67f8a23d40b8f5486fedd97b
10 avril 2025
10 avril 2025
n'a pas été valablement saisi par l'assignation de la SAS M+ Matériaux -prononcer la nullité du jugement subséquent rendu par le tribunal de commerce de Toulouse du 19 septembre 2023 -débouter la SAS
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c52947a2c42363790795fe
5 juillet 2022
5 juillet 2022
SUR CE : Sur la demande d'annulation de l'assignation et du jugement subséquent Aux termes de l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163d5bac8005eb80ab945f5
3 juin 2010
3 juin 2010
Par déclaration du 31 juillet 2009, Mme [D] a fait appel du jugement.
Source officielleChambre Civile
6871ece7542d85a267f3c646
10 juillet 2025
10 juillet 2025
COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Civile Ordonnance n° 53 /2025 N° RG 23/00621 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BIIJ Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00258
10 mars 2015
10 mars 2015
leur audition personnelle en chambre du conseil) Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les consorts Y... de leur demande de nullité des assignations délivrées à leur encontre et du jugement
Source officiellePage 6 sur 1640