Y... a demandé qu'il soit procédé à la saisie de ses rémunérations ; qu'un juge d'instance a autorisé la saisie à hauteur d'une certaine somme ; que M.

Grégoire X..., la banque a demandé à un juge d'instance de l'autoriser à pratiquer, entre les mains de tiers saisis, une saisie-arrêt des rémunérations du travail de M.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 mars 1997), que la société Finalion a obtenu d'un juge

et les productions, que Mme Y... a déposé le 24 décembre 2016 une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Gouville-sur-Mer ; que n'ayant pas été inscrite, elle a saisi le juge d'instance

X... a saisi un juge d'instance de contestations relatives à la mesure d'exécution forcée, en mettant en cause la validité du cautionnement et la responsabilité de l'établissement de crédit, questions

    Le 25 mai 1990, la requérante assigna Mme T. devant le juge d’instance de Trani afin d’obtenir la fermeture d’une fenêtre ayant une vue directe sur la terrasse de son appartement.

, 26 mars 2002) et les productions, qu'un juge d'instance a rendu à l'encontre de M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avranches, 25 octobre 1995), statuant en dernier

ELECTORALES VOIT APPORTER DES MODIFICATIONS DANS LA COMPOSITION DU CORPS ELECTORAL AU COURS D'UNE MEME ELECTION, MAIS QU'ELLE NE PEUT FAIRE OBSTACLE A CE QUE DES ELECTEURS, QUI JUSTIFIENT PAR UNE DECISION DU JUGE

X... a soulevé l'incompétence du juge d'instance au profit du juge aux affaires familiales ; Attendu que pour rejeter l'exception de procédure, l'arrêt retient que les époux peuvent, jusqu'au prononcé

X... à un juge d'instance, qui, par deux jugements successifs, a autorisé la saisie en ordonnant une expertise pour faire les comptes entre les parties, puis, adoptant les conclusions de l'expert sur le

suivant : Vu les articles L. 332-1, L. 332-2, alinéa 1er, et R. 332-4, alinéa 1er, du Code de la consommation et l'article L. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que lorsque le juge

X... est le gérant, a passé commande d'une étude d'architecture intérieure à la société Cercle de qualité des fabricants en décoration (la société CQFD) ; que cette dernière a obtenu d'un juge d'instance

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la communication faite au Procureur général ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 2000), qu'un juge d'instance

unique : Vu les articles L. 332-1, L. 332-2, alinéa 1er, et R. 332-4, alinéa 1er, du Code de la consommation et l'article L. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que lorsque le juge

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n E 96-19.179 et K 96-19.414 ; Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

attaqué et les productions, que Mlle X..., qui a atteint l'âge de 18 ans le 6 novembre 1999, a saisi le 11 septembre 2000 le juge d'instance d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de La Mure, 13 mars 1995) que M. Jean-Claude Y...