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34 951 résultats pour « jonction d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635291ee4b5292aaa65f7ef

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Dans le dernier état de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [2] demande au tribunal de : ordonner la jonction des instances RG 18/00521 et RG 18/01086 ; annuler la décision implicite

Source officielle

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CA

Chambre Sécurité sociale

692ac78cafcd9ba2a7397847

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

d'instances : - ordonner la jonction des instances n°RG 23/178 et RG 23/179 pendantes devant la cour d'appel d'Angers ; sur le fond : - infirmer la décision de la commission de recours amiable du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6710aa64be64d7e5102450ce

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par ordonnance du 22 septembre 2022, la jonction des deux instances a été prononcée, pour se poursuivre sous le n° RG 21/03442.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e32082b40ce99b66bf0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Dans le dernier état de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [2] demande au tribunal de : ordonner la jonction des recours enregistrés sous les numéros RG 18/01155 et 22/00021

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6610464cc9ea95b316fe4113

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de jonction : Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163b7fcb88d7e4ae5cfe387

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

Sur le refus de jonction d'instances La jonction n'était pas opportune.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b27cdc6046d474e20c2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Motifs de l'ordonnance : Sur la demande de jonction des 2 procédures : L'article 367 du code de procédure dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction d'instances

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00585_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Il soutient que : -le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne vise pas le mémoire produit par ses soins le 12 décembre 2021 qui demandait une jonction d'instance supplémentaire dans l'intérêt de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e7f1c2315e26d1a1d8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de ses conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 10 décembre 2024, la société SMH demande à la cour de : Ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6618cef77935f50008be3fdf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par ordonnance du 15 juin 2017, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Marseille, qui a prononcé la jonction des instances n° 0913826 et 14 9259, a : - rejeté la demande de sursis

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68e892fcf271a402af33b7c9

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par jugement du 22 mars 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - rejeté la demande de jonction d'instances formée par la société AIG Europe, concernant plusieurs investisseurs ayant investi via

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68e892fbf271a402af33b7c5

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par jugement du 2 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - rejeté la demande de jonction d'instances formée par la société AIG, - rejeté la demande de nullité du contrat d'assurance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5c3bcdc6046d474e6680

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Motifs de l'ordonnance : Sur la jonction : Attendu que l'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction d'instances pendantes

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64364d4c29c3df04f589a520

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

MOTIFS de la DÉCISION : 1- En application combinée des articles 544 et 545 du code de procédure civile, le jugement, qui se borne à refuser une jonction d'instance et à renvoyer les parties à conclure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

631ade3af575634f1371ee90

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il ne s'agit pas vérifier si la jonction d'instance a créé une procédure unique englobant des diligences distinctes des parties ' qui est le cas des arrêts de la Cour de cassation produits par la défenderesse

Source officielle
CA

1re Chambre B

6036ab632f49344ce3f9b22e

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

procédure RG 13/5999 et a : - ordonné la jonction des instances RG 13/4737 et 10/238, - rejeté la demande de jonction avec l'instance RG 13/5999, - sursis à statuer dans l'instance 13/5999 opposant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9e9f8cdc6046d47a9e016

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

2023J00407 - 2612000004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/04/2026 JONCTION D'INSTANCES : 2023J00407 et 2025J00079 PARTIE(S) EN DEMANDE * SELARL [F] CONSTANT [Adresse 1], RCS 853328565

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfebb01eea4cf01a436a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par conclusions N° 2, La SCI FDB 76 a sollicité de la juridiction : Ordonner la jonction d’instance entre les instances enrôlées sous le numéro de RG 23/ 05503 et celle relative à l’intervention forcée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

670f586a4ad0d5ee7d7e5e4c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[F] [U] devant le tribunal de grande instance de Nanterre. L'instance a été enrôlée devant la 8ème chambre civile du tribunal judiciaire de Nanterre sous le numéro RG 19/05429.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

61627b4f92e3db741f857020

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

Par ordonnance du 26 mars 2013, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence arbitrale, dit n'y avoir lieu à jonction d'instances et réservé les dépens ainsi que la demande fondée sur

Source officielle