Elle considère que la sanction de caducité n'est pas disproportionnée et que l'absence de signification des conclusions de l'appelante constitue une irrégularité de fond et non une irrégularité de forme

Mais, il est, aussi, jugé que n'est affectée que d'une irrégularité de forme, l'assignation délivrée par une société sous son nom commercial, dès lors que la capacité d'ester en justice est attachée à

délictuelle ou quasi délictuelle d'un majeur en curatelle, dès lors qu'elle est relative aux droits patrimoniaux de ce dernier qui a pleine capacité pour défendre seul à une telle action, n'est qu'une irrégularité

que le mandataire représentant le liquidateur doit pouvoir être identifié avec certitude et être le seul à signer les actes prétendument émis en son nom » ; qu'en affirmant péremptoirement que l'irrégularité

1148 du Code civil, 691 et 1840 G ter du Code général des impôts et R 96 du Code des tribunaux administratifs et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, la société SEERI faisait valoir que l'irrégularité

s'avérant à l'examen du jugement relatif à l'exposé des moyens et prétentions des parties qu'un tel débat était lié par l'Administration sur le répertoire présenté le 22 octobre 1996 et les diverses irrégularités

selon le moyen, que la rupture pour faute grave du contrat de travail à durée déterminée constitue une sanction disciplinaire dont la nullité peut être prononcée par la juridiction prud'homale pour irrégularité

vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé

l'absence de mention dans l'acte de signification des vérifications faites par l'huissier de justice pour s'assurer que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée dans l'acte ne constitue qu'une irrégularité

PAR LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE N'INDIQUE PAS LE NOM, QUI A ETE LAISSE EN BLANC, DU MAGISTRAT REPRESENTANT LE MINISTERE PUBLIC, QUI FAIT PARTIE DE LA COUR D'APPEL ; ET ALORS QUE CETTE IRREGULARITE

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette I..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la

travail ; Mais attendu que la circonstance que le grief, énoncé par la lettre de licenciement, n'a pas été indiqué au salarié par l'employeur au cours de l'entretien préalable caractérise une irrégularité

l'inobservation par l'employeur du délai d'un jour franc prévu aux articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement constitue une irrégularité

ANTERIEUR A L'ENVOI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, S'IL PEUT DONNER LIEU A LA REPARATION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL EN CAS D'IRREGULARITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Stanka X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996

particulières aux trois départements de l'est de la France ; que s'agissant d'une assurance relevant de la branche « 20 » de l'article R. 321-1 du code des assurances, aucune irrégularité

pu reclasser l'intéressée sur un poste de secrétaire ou dans un de ses établissements de métropole, retient que l'absence de notification écrite des motifs qui s'opposent au reclassement est une irrégularité

reproche du moyen ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance de n'avoir pas donné de base légale à sa décision en ne précisant pas en quoi l'irrégularité