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101 720 résultats pour « introduction d'une instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137221acd580146773fa3fb

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

d'appel, qui a jugé que la preuve de l'ordre de virement émanant de lui résultait nécessairement de sa connaissance, dès janvier 1989, du virement opéré en décembre 1988, de son silence gardé jusqu'à l'introduction

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007764544

Admin. suprême

19 mai 1989

19 mai 1989

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007721752

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052575379

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637404

Admin. suprême

9 février 1968

9 février 1968

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS..* DECISION IMPLICITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642619

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - MINISTERE D'AVOCAT..* RECOURS EN INTERPRETATION.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

chambre 05

69f1bfc6cdc6046d47f0e696

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

] vendu à Madame [K] [C] le 3 décembre 2024, * En conséquence, CONDAMNER la SARL GL MOTORS à payer à Madame [K] [C] les sommes suivantes, assorties des intérêts moratoires à compter de la date d'introduction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300817

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

l'arrêt retient que l'action en référé, ayant été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, a produit ses effets de droit sous le régime juridique qui était applicable lors de l'introduction

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007728839

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Requête irrecevable.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007730624

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Requête irrecevable.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007768205

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007751435

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007777102

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773980

Admin. suprême

6 février 1991

6 février 1991

29 EMPLOIS RESERVES | 54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007774540

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835319

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835741

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835920

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836026

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007811126

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier